Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 312-1 CP (extorsion) Les juges retiennent l'infraction dès lors qu'une remise (ou une signature, un secret) est obtenue ou tentée par violence, menace ou contrainte, […] même en l'absence de remise effective. […] En cas de violences entraînant une ITT > 8 jours, l'extorsion bascule dans un régime aggravé (peines criminelles), ce que la jurisprudence articule avec l'analyse des violences et des menaces. : Article 312-1 du Code pénal. : CA Colmar, 19 déc. 2006, 06/00164 — tentative d'extorsion (faits visés aux art. 312-1 et 312-13). : Article 312-3 du Code pénal (aggravation en cas de violences avec ITT > 8 jours).
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'art. 312-3 CP: la jurisprudence exige d'abord la caractérisation de l'extorsion au sens de l'art. 312-1 (obtention par violence, menace ou contrainte), puis vérifie l'aggravation par des violences ayant entraîné une ITT strictement supérieure à 8 jours, sur la base des certificats médicaux et d'un lien avec l'obtention recherchée. […] En présence d'autres circonstances (arme, bande organisée), la qualification peut basculer vers les articles 312-5 ou 312-6 avec des peines plus lourdes.
Lire la suite…[…] Aux termes du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, « sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de trafic de stupéfiants. » prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal et de recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code. Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, […] 3. […]
[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article R. 312 -67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312 -7 ou L. 312 -11 lorsque : (…) 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / () « . Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : » Un fichier national automatisé nominatif recense : / () / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; […]
Le 5 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui élargit le périmètre de l'article 312-1 du Code pénal. […]
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