Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Une protection limitée à un cercle familial défini L'article 311-12 du Code pénal dispose expressément que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou au préjudice de son conjoint. […] Elle s'applique notamment au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313-3 du Code pénal, au délit d'abus de confiance selon l'article 314-4, ainsi qu'au délit d'extorsion (article 312-9) et au délit de chantage (article 312-12). […] Le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande de divorce pour faute ou d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil, n'est pas lié par le classement pénal. […]
Lire la suite…La matière est organisée par les articles 312-1 à 312-9 du Code pénal au sein d'une section autonome. […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-2 1°, 312-8, 312-9, 312-13 et 312-14 du code pénal. Par jugement contradictoire à signifier à son égard du 9 octobre 2008, le tribunal, après l'avoir déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement et, sur le plan civil, l'a condamné solidairement avec Q-R S, à payer aux trois parties civiles la somme de 1500 euros chacune à titre de dommages et intérêts outre 600 euros globalement par application de l'article 475-1 du code de procédure civile.
[…] * d'avoir à CANET EN ROUSSILLON, en tout cas dans le département des Pyrénées-Orientales, le 9 juillet 2008, en tout cas depuis temps non prescrit, obtenu ou tenté d'obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte la remise de fonds, de valeurs, en l'espèce en commettant des violences et en proférant des menaces afin de contraindre au paiement d'une créance au préjudice de I C, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, infraction prévue et réprimée par les articles 312-1, 312-2 1°, 312-8, 312-9, 312-13 du code pénal
[…] Délit prévu et réprimé par les articles 312-1, 312-8, 312-9 et 312-13 du code pénal, […] Délit prévu et réprimé par les articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal,
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, […] 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], […] de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 [15], 312-1 à 312-9 [16], 313-2 [17] et 322-1 à 322-14 [18] du code pénal ; […]
Lire la suite…