Article 312-9 du Code pénal
Article 312-8Article 312-10
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Commentaires • 43

1. Extorsion : définition, peines et défense
mariloulepage.fr · 24 octobre 2026

La définition de l'article 312-1 du Code pénal L'article 312-1 du Code pénal définit l'extorsion comme « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte » l'un des avantages suivants : une signature, un engagement ou une renonciation (faire signer une reconnaissance de dette, […] Sur le fonctionnement général de ces aggravations, voir notre article sur les circonstances aggravantes. […] Tentative et complicité La tentative d'extorsion est punie des mêmes peines que l'extorsion consommée (article 312-9). […] 8, 706-73 et 706-88 Cass. crim., 9 janvier 1991 (élément intentionnel) À propos de l'auteur Maître Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris depuis 2020.

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2. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 11 juillet 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, […] 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], […] de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 [15], 312-1 à 312-9 [16], 313-2 [17] et 322-1 à 322-14 [18] du code pénal ; […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 11 juillet 2026

Une protection limitée à un cercle familial défini L'article 311-12 du Code pénal dispose expressément que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou au préjudice de son conjoint. […] Elle s'applique notamment au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313-3 du Code pénal, au délit d'abus de confiance selon l'article 314-4, ainsi qu'au délit d'extorsion (article 312-9) et au délit de chantage (article 312-12). […] Le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande de divorce pour faute ou d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil, n'est pas lié par le classement pénal. […]

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Décisions • 116

1. Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2009, n° 09/00898Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-2 1°, 312-8, 312-9, 312-13 et 312-14 du code pénal. […] Par jugement contradictoire à signifier à son égard du 9 octobre 2008, le tribunal, après l'avoir déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement et, sur le plan civil, l'a condamné solidairement avec Q-R S, à payer aux trois parties civiles la somme de 1500 euros chacune à titre de dommages et intérêts outre 600 euros globalement par application de l'article 475-1 du code de procédure civile.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2009, n° 09/00456

[…] * d'avoir à CANET EN ROUSSILLON, en tout cas dans le département des Pyrénées-Orientales, le 9 […] infraction prévue et réprimée par les articles 312-1, 312-2 1°, 312-8, 312-9, 312-13 du code pénal […] infraction prévue et réprimée par les articles 434-22, 434-34 du code

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3. Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2005, n° 08/00305

[…] Délit prévu et réprimé par les articles 312-1, 312-8, 312-9 et 312-13 du code pénal, […] Délit prévu et réprimé par les articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal,

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Document parlementaire • 0

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