Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Aggravations criminelles (articles 312-3 à 312-7) et bande organisée (Extorsion : définition, peines et défense pénale à Paris) Lorsque les violences entraînent une ITT > 8 jours : 15 ans de réclusion criminelle (article 312-3, […] Tentative, désistement, “repentis” en bande organisée La tentative des délits d'extorsion est punie des mêmes peines : article 312-9 du Code pénal. (Légifrance) En bande organisée, […] association), la responsabilité de la personne morale peut entrer en scène, selon les conditions de l'article 121-2 du Code pénal, avec les peines prévues par l'article 312-15 du Code pénal (renvoi notamment à l'article 131-39 du Code pénal). (Légifrance) D.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 312-15 sert de “boîte à outils” de peines complémentaires pour les auteurs d'extorsion ou de chantage: juridictions prononcent fréquemment confiscations, interdictions d'exercer ou d'émettre des chèques, fermetures d'établissement ou affichage/diffusion du jugement, en motivant la nécessité et la proportionnalité au regard des faits. […] En somme, 312-15 n'ajoute pas des éléments constitutifs, mais oriente un “sur-mesure” répressif et préventif autour de l'infraction principale.
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16, 132-19-1, 312-1, 312-8, 312-9, 312-15 du code pénal; […] Le tribunal correctionnel d'ALENÇON, par jugement en date du 15 juin 2009, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligations de soins, de travailler ou de suivre une formation et d'indemniser la victime, maintien en détention – dommages et intérêts.
[…] infraction prévue par les articles 312-1 AL.1, 312-15 AL.1, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 312-15 AL.2, 312-1 AL.2, 131-39 du Code pénal. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-12, 312-13, 312-14, 312-15 ; 121-2 du code pénal, 1382 du code civil, L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce, 31 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
A l'audience publique, les prévenus se font représenter en application de l'article 185 du Code d'instruction criminelle par leur mandataire. […] (Jurisclasseur Code pénal, Art. 312- 1 à 312- 15, Fasc. 20 n° 70). […]
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