Article 313-8 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 3° JORF 19 mars 2003

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Entrée en vigueur le 19 mars 2003
17 textes citent l'article

Commentaires41


www.cabinetaci.com · 28 mai 2024

de l'infraction article 313-6 du code pénal (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance) la valeur du principe de légalité des délits et des peines le bon est l'ennemi du bien

 Lire la suite…

Me Cécile Haize · consultation.avocat.fr · 4 août 2023

L'article 313-1 du code pénal ne vise pas simplement une tromperie, mais une tromperie opérée grâce à l'un des trois moyens listés par le texte à savoir : « l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses ». […]

 Lire la suite…

www.murielle-cahen.fr · 1er février 2023

L'Escroquerie définie par l'article 313-1 du Code pénal, « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2008, n° 08/00025
Confirmation

[…] — le 20/03/2002, 10.000 euros par le CREDIT MUTUEL de J K, — le 9/03/2002, 9.150 euros par le CREDIT MUTUEL de J K, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal. APPEL : Le Ministère Public a formé appel principal des dispositions pénales le 23 avril 2007.

 Lire la suite…
  • Fiche·
  • Prêt·
  • Père·
  • Ministère public·
  • Paie·
  • Crédit agricole·
  • Associations·
  • Escroquerie·
  • Action publique·
  • Salaire

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 décembre 2010
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal […]

 Lire la suite…
  • Ministère public·
  • Partie civile·
  • Achat·
  • Code pénal·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Cliniques·
  • Action civile·
  • Action·
  • Territoire national

3Cour d'appel de Pau, 5 novembre 2009, n° 08/00868
Infirmation partielle

[…] DOSSIER n°08/00868 […] Infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal ;

 Lire la suite…
  • Escroquerie·
  • Code pénal·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Facture·
  • Relaxe·
  • Gendarmerie·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Meubles·
  • Tribunal correctionnel·
  • Filouterie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0