Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
L'article 322-6 du Code pénal L'article 322-6 prévoit que le fait de détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. 2). Éléments constitutifs 1). Élément matériel : la mise à feu d'un bien mobilier ou immobilier (voiture, immeuble, […]
Lire la suite…[…] code pénal article 322 -1 du code pénal dégradation hydraulique dégradation immobilière code pénal article 322 -1 du code pénal bornage article 322 -1 du code pénal . […] d'un bien appartenant à autrui Dégradation d'un bien d'autrui article 322 -15-1 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3, 131-1, 622-6, 322-15, R. 624-1 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « alors que l'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-1 du Code pénal ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les articles 322-7 et 322-10 du Code pénal ainsi qu'il résulte de l'article 322-15 du Code pénal;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; […]
[…] N° 07/904 […] Au cours de la nuit du 6 au 7 janvier 2007, dans le camping 'LE GUILLEMAN', sis commune de PONTENX-LES-FORGES, N O et P Q pénétraient dans le mobil-home appartenant à K B, et ils y dérobaient plusieurs objets. Ils profitaient, pour ce faire, de l'absence de M. B, qu'ils avaient vu se faire interpeller par les gendarmes, et se trouvait à ce moment placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour vol et dégradation dans l'école primaire de la Commune. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-25, 311-4 1°, 311-4 AL.1, 311-1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code pénal, R.322-7, R.322-7 AL.4, L.223-5 §I, §III, §IV, §V, L.224-12 du Code de la route, 5 D), 17 de l'Arrêté ministériel du 05/11/1984.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 322-7 CP: les juges retiennent d'abord le délit d'incendie dangereux (art. 322-6), puis aggravent la peine si l'incendie a causé une ITT pour autrui de 8 jours au plus, ou s'il s'agit d'un feu de forêts/landes, ce qui fait monter l'échelle jusqu'à 20 ans de réclusion. La preuve combine constatations matérielles, expertises médicales (ITT) et éléments d'imputabilité, avec des requalifications fréquentes entre 322-6 et 322-7 selon le résultat corporels établi.
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