Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Le Code pénal distingue l'incendie involontaire, causé par imprudence ou manquement à une obligation de sécurité, de l'incendie volontaire. Cette distinction change tout. L'article 322-6 du Code pénal punit la destruction, […] La tentative peut aussi être punie. L'article 322-11 du Code pénal précise que la tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines. […] Association de malfaiteurs : pourquoi cette qualification aggrave le dossier L'article 450-1 du Code pénal définit l'association de malfaiteurs comme la participation à un groupement ou une entente établie en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou certains délits. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 322-11 CP: la jurisprudence retient la tentative des destructions ou dégradations « dangereuses pour les personnes » (art. 322-6) dès qu'il y a un commencement d'exécution révélant l'intention et que le résultat a manqué par des circonstances indépendantes de l'auteur. Les juges n'exigent pas de dommage effectif: la préparation concrète et imminente d'un incendie, d'une explosion ou d'un moyen dangereux suffit, sauf désistement volontaire.
Lire la suite…[…] faits prévus par ART. 311-4 AL. 11, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, ART. 311-1 C. PENAL, ART. 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par ART. 311-4 AL. 11, ART. 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C. PENAL, […] que ce témoin le reconnaissait toujours formellement lorsque I Z lui était présenté après son interpellation, et contestait la version des faits donnée par celui-ci, qu'en revanche, la victime ayant indiqué qu'elle n'avait subi aucun vol, il y a lieu de disqualifier les faits de vols avec dégradations en dégradations d'un bien appartenant à autrui, prévu et réprimé par l'article 322-11 du Code Pénal ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles 322-6, 322-11, 322-15, 322-18 et 132-9 du code pénal . […] Madame B déposera plainte le 04 août, exposant que sa haie a été totalement détruite sur 11 m, 13 sapins et un tilleul de 3,5 à 4 m de haut, implantés à quelques mètres de son habitation, ont brûlé. Elle hébergeait cette nuit-là ses petits-enfants dont l'un a été réveillé et impressionné par le feu.
[…] N° 11/00011 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-6, 322-11, 322-15, 322-18 du code pénal ;
[…] selon la gravité de la faute commise, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 322-5, al. 3 c. pén.). […] Qu'appelle-t-on un « pyromane » et le droit le traite-t-il différemment ? […] Toutefois, les incriminations existantes dans le code pénal et leur interprétation jurisprudentielle permettent de qualifier juridiquement de tels faits. […] En revanche, un incendie déclenché dans le cadre de ce trouble du comportement est un incendie intentionnel, au sens de l'article 322-6 du code pénal. En effet, un tel incendie ne résulte pas d'une faute. […] En effet, […] dégradations et détériorations dangereuses et volontaires incriminées aux articles 322-6 à 322-11 du code pénal. […]
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