Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Ce délit est réprimé à l'article 223-1 du Code pénal. Pour sa constitution, […] il faut que ce soit une loi ou un règlement au sens constitutionnel du terme. […] Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l'atteinte porté au bien : 1). les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (article 322-1 du Code pénal) 2). les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (articles 322-5 à 322-11 du Code pénal) 3). les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (articles 322-12 à 322-14 du Code pénal) Les termes de « destructions », […]
Lire la suite…de déchets article 322-1 alinéa 2 du code pénal article 322-1 du code pénal dégradation hydraulique dégradation immobilière code pénal article 322-1 du code pénal bornage article 322-1 du code pénal. […] dégradation d'un bien public national dégradation grave du bien d'autrui article 322-1 du cp article 322-1, alinéa 1 du code pénal dégradation d'un bien privé dégradation d'un bien public article 322-1, alinéa 2, du code pénal article 322-11-1 dégradation d'un bien en indivision dégradation d'un bien indivision article 322-11-1 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] faits prévus par ART. 311-4 AL. 11, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, ART. 311-1 C. PENAL, ART. 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par ART. 311-4 AL. 11, ART. 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C. PENAL, […] que ce témoin le reconnaissait toujours formellement lorsque I Z lui était présenté après son interpellation, et contestait la version des faits donnée par celui-ci, qu'en revanche, la victime ayant indiqué qu'elle n'avait subi aucun vol, il y a lieu de disqualifier les faits de vols avec dégradations en dégradations d'un bien appartenant à autrui, prévu et réprimé par l'article 322-11 du Code Pénal ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles 322-6, 322-11, 322-15, 322-18 et 132-9 du code pénal . […] Madame B déposera plainte le 04 août, exposant que sa haie a été totalement détruite sur 11 m, 13 sapins et un tilleul de 3,5 à 4 m de haut, implantés à quelques mètres de son habitation, ont brûlé. Elle hébergeait cette nuit-là ses petits-enfants dont l'un a été réveillé et impressionné par le feu.
[…] N° 11/00011 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-6, 322-11, 322-15, 322-18 du code pénal ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 322-11 CP: la jurisprudence retient la tentative des destructions ou dégradations « dangereuses pour les personnes » (art. 322-6) dès qu'il y a un commencement d'exécution révélant l'intention et que le résultat a manqué par des circonstances indépendantes de l'auteur. Les juges n'exigent pas de dommage effectif: la préparation concrète et imminente d'un incendie, d'une explosion ou d'un moyen dangereux suffit, sauf désistement volontaire.
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