Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
L'élément matériel : la soustraction frauduleuse de la chose de l'employeur L'article 311-1 du Code pénal pose une définition lapidaire. […]
Lire la suite…L'article 311-4 du Code pénal prévoit notamment des aggravations lorsque le vol est commis par plusieurs personnes, avec violences n'ayant pas entraîné d'ITT, dans un local d'habitation, dans un transport collectif, avec destruction ou dégradation, avec dissimulation du visage, dans un établissement d'enseignement ou encore lorsqu'il porte sur certains biens déterminés. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré B C coupable de VOL, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal coupable de G H I GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné :
[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […]
[…] Il était prévenu d'avoir à GRUCHET-LE-VALASSE, le 10 février 2005, frauduleusement soustrait quatre jeux de console Playstation 2 au préjudice du magasin Carrefour avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné par le Tribunal correctionnel de ROUEN le 3 août 2004 pour vol, infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3 et 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du code pénal. Le 28 juillet 2005, D E n'a pas comparu et le Tribunal a ordonné un renvoi pour faire citer la victime. D E a été cité à sa personne pour l'audience du 20 décembre 2005. A cette date, le Tribunal a ordonné le renvoi contradictoire au 24 mai 2006 sollicité par l'avocat de D E pour voir convoquer un interprète.
L'article 322-1 du Code pénal : destruction, dégradation, détérioration Aux termes de l'article 322-1, I, […] sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger . » La borne plantée par un géomètre dans le sol constitue un bien matériel meuble par destination, fixé au fonds. Elle appartient au propriétaire du fonds borné ou est commune aux propriétaires bornants lorsqu'elle est plantée à cheval sur la limite. […] Le vol et les infractions complémentaires Lorsque la borne est emportée et conservée par l'auteur, la qualification de vol (article 311-1 du Code pénal) peut être retenue concurremment ou alternativement à la destruction. […]
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