Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Cet article situe les secteurs de Paris où ce rattachement est le plus solide, puis détaille le chiffrage du préjudice, la place de la vétusté et de la franchise, la demande préalable au préfet de police et le recours devant le tribunal administratif. […] Trois conditions doivent être réunies, et c'est la troisième qui fait perdre les dossiers : un crime ou un délit contre les biens ou les personnes : le vol (article 311-1 du Code pénal), la destruction ou dégradation (article 322-1), l'incendie volontaire. […]
Lire la suite…Le vol d'un animal constitue bien un vol au sens du code pénal Depuis 2015, l'article 515-14 du code civil reconnaît que les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilité ». […] La soustraction frauduleuse d'un animal appartenant à autrui peut donc être qualifiée de vol, au sens de l'article 311-1 du code pénal, qui définit cette infraction comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». […]
Lire la suite…[…] 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal coupable de G H I GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné : B C à un mois d'emprisonnement pour vol mais l'a relaxé du chef de dégradations.
[…] 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […]
[…] Il était prévenu d'avoir à GRUCHET-LE-VALASSE, le 10 février 2005, frauduleusement soustrait quatre jeux de console Playstation 2 au préjudice du magasin Carrefour avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné par le Tribunal correctionnel de ROUEN le 3 août 2004 pour vol, infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3 et 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du code pénal. Le 28 juillet 2005, D E n'a pas comparu et le Tribunal a ordonné un renvoi pour faire citer la victime. D E a été cité à sa personne pour l'audience du 20 décembre 2005. A cette date, le Tribunal a ordonné le renvoi contradictoire au 24 mai 2006 sollicité par l'avocat de D E pour voir convoquer un interprète.
Un crime ou un délit contre les biens ou les personnes : le vol (article 311-1 du Code pénal), la destruction ou dégradation (article 322-1), l'incendie volontaire. […]
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