Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 322-12 CP: les juges retiennent l'infraction dès lors qu'une menace de destruction/dégradation « dangereuse pour les personnes » est soit réitérée, soit matérialisée (écrit, SMS, réseau social, photo, objet), sans exiger que l'acte soit commencé ni réalisable en pratique. Ils vérifient concrètement le caractère dangereux de ce qui est menacé (ex. incendier un immeuble, poser un engin explosif) et la crédibilité de la menace, même anonyme.
Lire la suite…Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs Tableau de référence : infractions, […] propose une vue rapide et fiable des infractions les plus courantes, des articles du Code pénal et du Code de la route, des peines encourues et des arrêts essentiels à citer. […] Dégradation ou destruction volontaire (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs) Référence juridique : art. 322-1, Code pénal Peine encourue : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende Exemple concret : tags et bris volontaires sur un bâtiment public Jurisprudence : atteinte matérielle au bien et intention de nuire 16). […] Menace d'atteinte aux biens Référence juridique : art. 322-12, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 222-18, 322-12, 311-1, 311-3 et 311-4 du code pénal, 2, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] – ces faits, qui sont confirmés par le rapport d'expertise, sont constitutifs d'infractions en vertu de l'article L. 412-1 du code de la route et des articles 322-12 et 431-1 du code pénal ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2015, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête de la société TP Manu Transport
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () – menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du code pénal ; […] en l'espèce une curatelle renforcée, et qu'à la suite de ses observations faisant état de la fin de cette curatelle le 12 mai 2003, […]
La base légale est l'article 322-12 du Code pénal. (Légifrance) En défense, la ligne de crête est technique : discuter la réalité de la menace (propos ambigus, humour, colère ponctuelle) ; […] explosif…), l'article 322-16 du Code pénal prévoit que l'interdiction du territoire français peut être prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable de certaines infractions (322-6 à 322-10). (Légifrance) Cette peine s'articule avec le droit commun de l'ITF, prévu par l'article 131-30 du Code pénal. […] Amende forfaitaire : bien citer le mécanisme et ses limites Votre article mentionne l'orientation rapide de certains dossiers (notamment inscriptions/“petites” dégradations). […]
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