Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 5
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis distingue clairement la propriété des parties communes de leur usage. […] Dans ce cadre, il est fréquent que certains copropriétaires se voient attribuer un droit de jouissance privative sur une partie commune. […] L'espace demeure une partie commune dont l'usage, contrairement à la définition de principe posée par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, est ici réservé à un seul copropriétaire. […]
Lire la suite…Pour exemple, depuis la Loi Elan du 23 novembre 2018, bon nombre de Règlements de copropriété ont dû être modifiés pour reprendre la rédaction des parties communes à jouissance privative (Article 6-3 - Loi du 10 juillet 1965) ou spéciales (Article 6-4 - Loi du 10 juillet 1965). […]
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] [Localité 3] […] L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires ;
[…] J BOZZI – BP 3 […] Conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2021, […] I J K sera dispensée de toute participation à ces frais au titre des charges communes en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, […] Les jardins individuels attenant aux maisons sont décrits comme des parties communes réservées à l'usage privatif des propriétaires des maisons : il s'agit dès lors de parties communes et non de parties privatives, conformément à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, […]
[…] MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 835 aliéna ler du code de procédure civile; Vu les articles 3, 4, 6-3, 8 et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965; Toute violation du règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. -2
Il ne confère aucun droit de propriété sur la partie commune et ne saurait constituer à lui seul la partie privative d'un lot (Cour de cassation, 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.477 ; 16 janv. 2008, n° 06-15.314 ; 27 mars 2008, […] Vial-Pedroletti). […] La consécration légale par l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 Cette construction prétorienne a été consacrée par le législateur à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Élan du 23 novembre 2018, qui reconnaît expressément l'existence des parties communes à jouissance privative. […] L'attribution d'un tel droit peut résulter : du règlement de copropriété initial ; […]
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