Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 53
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 2° JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.
, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. […] branche Vu les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant que cet article insère les articles 322-4-1 et 322-15-1 dans le code pénal ; que le premier de ces articles dispose que " Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, […]
Lire la suite…Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, […] est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. […] Considérant que cet article insère les articles 322-4-1 et 322-15-1 dans le code pénal ; que le premier de ces articles dispose que " Le fait de s'installer en réunion, […] doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 15.
Lire la suite…[…] né le 15 Mars 1963 à LILLE (59) […] DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322- 1 AL. 1, 322- 15 1, 2, 3, 5 du Code pénal
[…] poursuivi pour DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 04/11/2005, à SACY LE GRAND, infraction prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, […] Délit prévu et réprimé par les articles 322-6 Al. 6, 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, […] décision devenue définitive le 19 décembre 2004, à une peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, en répression de faits de vol aggravé, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, tentative de vol avec destruction et refus d'obtempérer, […]
[…] CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00807 AFFAIRE X… Nathalie C/ une décision rendue par leTribunal Correctionnel de CHARLEVILLE-MEZIERES du 17 OCTOBRE 2001. […] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Nathalie X… épouse Y… : * coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 15 octobre 2001, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 1924), infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-14 AL.1,322-15 1 , 2 , 3 du Code pénal, […]
[…] code pénal article 322 -1 du code pénal dégradation hydraulique dégradation immobilière code pénal article 322 -1 du code pénal bornage article 322 -1 du code pénal . […] d'un bien appartenant à autrui Dégradation d'un bien d'autrui article 322-15 -1 du code pénal […]
Lire la suite…