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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., n° 13/00454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 13/00454 |
Texte intégral
MINUTE N° :
OSR N° : 13/00454
ORDONNANCE EN DATE DU :
Succession Y Z veuve X
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’ENVOI EN POSSESSION D’UN LEGS UNIVERSEL
Nous, Georges DE MATHAN, Vice-Président, près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, par délégation,
Avec l’assistance de Gilles GRAPINET, Faisant Fonction de Greffier,
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui, notamment l’expédition du testament
olographe, l’acte de notoriété, et l’acte de dépôt,
Vu l’article 1008 du Code Civil,
Vu l’absence d’héritiers à réserve,
Envoyons :
Monsieur D A B C
né le […] à […]
Madame E F G H I épouse A B C
née le […] à […]
Représentant : Me Geanina MUNTEANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0490
En possession de la succession de :
Madame Y Z veuve X
née le […] à […]
en son vivant, demeurant […]
Profession : Retraitée,
décédée le […] à […]
pour en jouir et disposer conformément à la loi.
Donnons acte des réserves de n’accepter ladite succession que sous bénéfice d’inventaire ou même d’y renoncer.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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