Article 323-2 du Code pénal
Article 323-1Article 323-3
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4

Commentaires • 149

1. Avocat cybercriminalité
beaubourg-avocats.fr · 30 octobre 2026

Piratage informatique et intrusion Le Code pénal parle de système de traitement automatisé de données (STAD) : un ordinateur, un serveur, un site, un compte en ligne ou un réseau. Y accéder ou s'y maintenir frauduleusement est puni de trois ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, et de cinq ans et 150 000 € lorsque des données sont supprimées ou modifiées ou que le fonctionnement est altéré (article 323-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2023). […] L'entrave au fonctionnement, par exemple une attaque par déni de service, est punie de cinq ans et 150 000 € (article 323-2), et la tentative comme l'infraction consommée (article 323-7). […]

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2. Ce que l’intelligence artificielle change à l’escroquerie. Les frontières de l’incrimination à l’épreuve de l’automatisation.
Village Justice · 23 octobre 2026

Avant de conclure à une difficulté de répression, il faut cependant sortir de l'article 313-1 du Code pénal. Les articles 323-1 à 323-3 du Code pénal visent des comportements distincts : l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, le fait d'entraver ou de fausser son fonctionnement, et notamment l'introduction frauduleuse de données. […]

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3. Fuite de données aujourd'hui : cyberattaque revendiquée contre un prestataire, que faire si votre nom, votre adresse et votre téléphone circulent
kohenavocats.fr · 17 octobre 2026

Lorsque l'attaque perturbe le fonctionnement des systèmes, l'article 323-2 du code pénal ajoute : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » ( ). […]

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Décisions • 46

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; / 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. () « . […]

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[…] 2°) de rejeter la demande de la société SANEF. […] Aux termes de l'article 323-2 du code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».

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3. Cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, 18 décembre 2014, n° 12010064012

[…] Jugement du : 1 8 / 1 2 / 2 0 1 4 13e chambre correctionnelle 2 N° minute : […] a pas eu, en l'espèce, modification ni du contenu, ni de la structure du site litigieux et qu'en tout état de cause le fonctionnement du site n'en a pas été durablement altéré, les poursuites n'étant pas engagées sur le terrain des articles 323-1 et 323-2 du code pénal qui répriment ces agissements.

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Document parlementaire • 0

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