Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Le Code pénal, en ses articles 323-1 à 323-7, ne connaît ni exemption de secteur, ni seuil de taille, ni privilège d'exposition. […]
Lire la suite…[…] aux fichiers et aux libertés modifiée ; Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins (dite “Loi Kouchner”) ; Articles L.1110-4, L.1111-7, L.1111-8, R.1110-1, R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique ; Articles 226-16 et suivants du Code pénal. (2) Sur les données de santé, voir l'article 8 de la loi Informatique et Libertés. (3) En cas d'hébergement, ce consentement […] De la République, Sté Smith et Nephew c/ L. (5) Articles L34-5 et R.10-1 CPCE, L.121-20-5 C. conso. et articles 226-18 et 226-18-1, 323-2 et 323-3 et 226-4-1 du Code pénal. (6) Articles 11, 17, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; / 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. () « . […]
[…] 2°) de rejeter la demande de la société SANEF. […] Aux termes de l'article 323-2 du code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».
[…] Dan 2/11 […] a pas eu, en l'espèce, modification ni du contenu, ni de la structure du site litigieux et qu'en tout état de cause le fonctionnement du site n'en a pas été durablement altéré, les poursuites n'étant pas engagées sur le terrain des articles 323-1 et 323-2 du code pénal qui répriment ces agissements.
L'article 14 de cette directive prévoit une exonération de responsabilité au bénéfice des prestataires intermédiaires qui assurent le stockage de contenus fournis par des tiers, à condition qu'ils n'aient pas eu effectivement connaissance du caractère illicite de ces contenus ou qu'ils aient agi promptement pour les retirer dès qu'ils en ont eu connaissance. […] Dès l'arrêt Google France et Google du 23 mars 2010 (affaires jointes C-236/08 à C-238/08), […] de manière significative, transmis pour avis à la chambre criminelle des questions préjudicielles relatives à la qualification de système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-2 et 323-7 du code pénal, […]
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