Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
[…] aux fichiers et aux libertés modifiée ; Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins (dite “Loi Kouchner”) ; Articles L.1110-4, L.1111-7, L.1111-8, R.1110-1, R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique ; Articles 226-16 et suivants du Code pénal. (2) Sur les données de santé, voir l'article 8 de la loi Informatique et Libertés. (3) En cas d'hébergement, ce consentement […] De la République, Sté Smith et Nephew c/ L. (5) Articles L34-5 et R.10-1 CPCE, L.121-20-5 C. conso. et articles 226-18 et 226-18-1, 323-2 et 323-3 et 226-4-1 du Code pénal. (6) Articles 11, 17, […]
Lire la suite…Références légales utiles Texte Objet Lien Code pénal, art. 323-1 à 323-7 Atteintes aux STAD Consulter Code pénal, art. 313-1 Escroquerie Consulter Code pénal, art. 226-4-1 Usurpation d'identité Consulter Code pénal, art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales Consulter RGPD Protection des données Consulter Loi Informatique et Libertés Encadrement national des données Consulter D. […] Le seul accès frauduleux à un système peut être pénalement réprimé sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal, même sans dégradation visible. 3. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; / 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. () « . […]
[…] 2°) de rejeter la demande de la société SANEF. […] Aux termes de l'article 323-2 du code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».
[…] Dan 2/11 […] a pas eu, en l'espèce, modification ni du contenu, ni de la structure du site litigieux et qu'en tout état de cause le fonctionnement du site n'en a pas été durablement altéré, les poursuites n'étant pas engagées sur le terrain des articles 323-1 et 323-2 du code pénal qui répriment ces agissements.
Le Code pénal, en ses articles 323-1 à 323-7, ne connaît ni exemption de secteur, ni seuil de taille, ni privilège d'exposition. […]
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