Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Avant de conclure à une difficulté de répression, il faut cependant sortir de l'article 313-1 du Code pénal. Les articles 323-1 à 323-3 du Code pénal visent des comportements distincts : l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, le fait d'entraver ou de fausser son fonctionnement, et notamment l'introduction frauduleuse de données. […]
Lire la suite…Lorsque l'attaque perturbe le fonctionnement des systèmes, l'article 323-2 du code pénal ajoute : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » ( ). […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; / 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. () « . […]
[…] 2°) de rejeter la demande de la société SANEF. […] Aux termes de l'article 323-2 du code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».
[…] Jugement du : 1 8 / 1 2 / 2 0 1 4 13e chambre correctionnelle 2 N° minute : […] a pas eu, en l'espèce, modification ni du contenu, ni de la structure du site litigieux et qu'en tout état de cause le fonctionnement du site n'en a pas été durablement altéré, les poursuites n'étant pas engagées sur le terrain des articles 323-1 et 323-2 du code pénal qui répriment ces agissements.
Piratage informatique et intrusion Le Code pénal parle de système de traitement automatisé de données (STAD) : un ordinateur, un serveur, un site, un compte en ligne ou un réseau. Y accéder ou s'y maintenir frauduleusement est puni de trois ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, et de cinq ans et 150 000 € lorsque des données sont supprimées ou modifiées ou que le fonctionnement est altéré (article 323-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2023). […] L'entrave au fonctionnement, par exemple une attaque par déni de service, est punie de cinq ans et 150 000 € (article 323-2), et la tentative comme l'infraction consommée (article 323-7). […]
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