Directive (UE) 2019/713 du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil |
Transpositions • 44
Décisions • 2
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[…] le législateur de l'Union a adopté, sur la base de l'article 83, paragraphe 1, TFUE des directives établissant « des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions » ; voir, notamment, directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, […] relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO 2013, L 218, p. 8) ; directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO 2019, L 123, p. 18) ; […]
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[…] ( 31 ) Le considérant 14 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 août 2013, […] L 218, p. 8) énonce que « [l]a mise en place de mesures efficaces contre l'usurpation d'identité et d'autres infractions liées à l'identité constitue un autre élément important d'une approche intégrée contre la cybercriminalité ». Selon le considérant 31 de la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO 2019, L 123, p. 18), […]
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- INSTITUT ESPACE BEAUTE MARIE LAURE
- Cour d'appel de Montpellier, 1er mars 2016, n° 15/07737
- Article L243-3 du Code des assurances
- Entreprises SAINT DENIS COMBARNAZAT (63310)
- INPI, 12 janvier 2023, OP 22-1626
- BUNNY CORP (TOULOUSE, 851796789)
- Article R225-134 du Code de commerce
- Article 706-47-2 du Code de procédure pénale
- GEXEL RECOUVREMENT (LEUVILLE-SUR-ORGE, 399178862)
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 octobre 2024, n° 2404355
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, n° 09/00513
- ADL IMMOBILIER (TOULOUSE, 301169116)
- Article 1100 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 26 janvier 2023, n° 22/03157
- LE GASPARD (DOULLENS, 903765576)