Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dès lors, en vertu de l'article L461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, une maladie plurifactorielle ne saurait donc être reconnue comme professionnelle du seul constat qu'elle constitue une cause directe de l'affection. […] Cette procédure contradictoire est strictement encadrée par les articles R461-10 et D461-29 du Code de la sécurité sociale : “Le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un CRRMP. […] Comme évoqué précédemment, […]
Lire la suite…[…] | Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461 -1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461 -1 et suivants du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Sur le principe du contradictoire, et au visa des articles R. 441-11 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, la société fait valoir qu'elle a été informée de la transmission du dossier au [2], le 27 juillet 2020, que celui-ci indique l'avoir reçu complet le même […] L'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur depuis le […] Au visa des articles L. 461-1, R. 461-1 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, la société fait valoir que :
[…] Elle expose, au visa des articles L. 461-1 et R. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale que dès lors qu'elle conteste la décision de la commission médicale de recours amiable et du [15] de la région Occitanie, elle sollicite la transmission du dossier à un autre [15] afin qu'un nouvel avis éclairé soit donné sur le lien entre son activité professionnelle et la pathologie déclarée. […] La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
[…] commission de réforme du 24 septembre 2020 : « Accident du 20/ 01 /2020 : Non imputable au service ( 1 ) : Absence de fait accidentel, […] aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale […]
Dès lors, en vertu de l'article L461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, une maladie plurifactorielle ne saurait donc être reconnue comme professionnelle du seul constat qu'elle constitue une cause directe de l'affection. […] Cette procédure contradictoire est strictement encadrée par les articles R461-10 et D461-29 du Code de la sécurité sociale : “Le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un CRRMP. […] Comme évoqué précédemment, […]
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