Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Textes de loi sur la maladie professionnelle Code de la sécurité sociale - Articles L461-1 à L461-8 Code de la sécurité sociale - Articles R461-1 à R461-8 Code de la sécurité sociale - Annexe II - Tableaux des maladies professionnelles Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 Tableau des maladies professionnelles Le tableau maladie professionnelle défini dans le Code de la sécurité sociale précise : la maladie et ses symptômes le délai de prise en charge (délai maximal entre la constatation de l'affection et la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé au risque) la liste des travaux susceptibles […] Attention : l'article L.461-6 du Code de la Sécurité sociale oblige tout médecin à signaler tout symptôme ou maladie qu'il pense être en relation avec le travail de son patient, […]
Lire la suite…Dispositions communes aux accidents de travail et aux maladies professionnelles (articles 441-9 à R441-18 du CSS) Dossier constitué par la caisse Le dossier, présenté ci-dessus, est similaire pour les maladies professionnelles (article R441-14, actuellement article R441-13 du CCS). […] Le dossier, similaire à celui présenté plus haut, doit être (nouvel article R461-9 du Code de la sécurité sociale) : mis à la disposition de la victime et de son employeur à l'issue des investigations et au plus tard, 20 jours avant la fin du délai laissé à la caisse pour statuer, consulté et commenté par ces parties pendant 10 jours, consultable une fois ce délai expiré. […] Dès réception de l'avis, […]
Lire la suite…[…] Elle expose, au visa des articles L. 461-1 et R. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale que dès lors qu'elle conteste la décision de la commission médicale de recours amiable et du [15] de la région Occitanie, elle sollicite la transmission du dossier à un autre [15] afin qu'un nouvel avis éclairé soit donné sur le lien entre son activité professionnelle et la pathologie déclarée. […] La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
[…] commission de réforme du 24 septembre 2020 : « Accident du 20/ 01 /2020 : Non imputable au service ( 1 ) : Absence de fait accidentel, […] aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale […]
[…] ARRÊT DU 26/01/2023 […] ne remplit pas l'une des conditions d'une durée d'exposition de 10 ans à l'amiante pour considérer qu'elle est provoquée par l'inhalation des poussières d'amiante au sens du tableau n° 30 bis visé à l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, […] est inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R.461-3 et suivants annexés au code de la sécurité sociale, […] 22 Déterminer si le décès de [V] [X] est imputable à une maladie professionnelle désigner dans le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles prévu à l'article R.461-1 de l'annexe II au code de la sécurité sociale'; […] En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, […]
[…] | Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461 -1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461 -1 et suivants du code de la sécurité sociale […]
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