Article 323-5 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires38

1Tableau tsunami en droit pénal de l’informatique
cabinetaci.com · 6 mars 2026

Références légales utiles Texte Objet Lien Code pénal, art. 323-1 à 323-7 Atteintes aux STAD Consulter Code pénal, art. 313-1 Escroquerie Consulter Code pénal, art. 226-4-1 Usurpation d'identité Consulter Code pénal, art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales Consulter RGPD Protection des données Consulter Loi Informatique et Libertés Encadrement national des données Consulter D. […] Le seul accès frauduleux à un système peut être pénalement réprimé sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal, même sans dégradation visible. 3. […]

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2Article 323-5 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 323-5 Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, […]

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3Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France
cabinetaci.com · 3 octobre 2025

Les textes principaux Le Code pénal, articles 323-1 à 323-8, sanctionne les atteintes aux systèmes automatisés de données. […]

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Décisions46

[…] coupable d'ACCES FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES, de novembre 1997 à novembre 2000, à Paris, infraction prévue par l'article 323-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 323-1 AL.1, 323-5 du Code pénal […] - Page 5 -

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2Tribunal de grande instance de Lille, 29 janvier 2004, n° 008247

[…] DC et lieu de naissance : 22/05/1974 à […] […] l'espèce en reproduisant des fichiers contrefaits entreposés sur de tels systèmes, Faits prévus et réprimés par les articles 323-1, 323-5 et 323-7 du Code pénal […] 5 BE J.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 16-81.822, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 323-1, 323-5 à 323-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] « 1°) alors que le fait de se maintenir dans un système de traitement automatisé de données n'est pénalement répréhensible que s'il y a méconnaissance des droits d'accès dans le système ; que selon les juges du fond, M. X… avait qualité pour installer le logiciel keylogger et pour accéder aux données contenues dans l'ordinateur de M me A… (arrêt, p. 5 alinéa 3), ce qui en soi était de nature à exclure l'infraction de maintien dans un système de traitement automatisé de données ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).