Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Texte de loi Article 323-5 Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, […]
Lire la suite…Les textes principaux Le Code pénal, articles 323-1 à 323-8, sanctionne les atteintes aux systèmes automatisés de données. […]
Lire la suite…[…] coupable d'ACCES FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES, de novembre 1997 à novembre 2000, à Paris, infraction prévue par l'article 323-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 323-1 AL.1, 323-5 du Code pénal […] - Page 5 -
[…] DC et lieu de naissance : 22/05/1974 à […] […] l'espèce en reproduisant des fichiers contrefaits entreposés sur de tels systèmes, Faits prévus et réprimés par les articles 323-1, 323-5 et 323-7 du Code pénal […] 5 BE J.
[…] — dans les mêmes circonstances de lieu de temps, accédé frauduleusement à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données et ce, au préjudice de la société RENT ALL , faits prévus par l'article 323-1 alinéa 1 du code pénal et réprimés par les articles 323-1 alinéa 1 et 323-5 du code pénal, […] Attendu que le contrat de travail intervenu entre les parties stipulait en son article 5 que Madame C « pourra bénéficier de primes de performance liées à la réalisation d'objectifs personnels ou à sa contribution à la réalisation d'objectifs globaux fixés par la société RENT ALL », les objectifs étant définis périodiquement et devant faire l'objet d'un avenant signé entre les parties ;
Références légales utiles Texte Objet Lien Code pénal, art. 323-1 à 323-7 Atteintes aux STAD Consulter Code pénal, art. 313-1 Escroquerie Consulter Code pénal, art. 226-4-1 Usurpation d'identité Consulter Code pénal, art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales Consulter RGPD Protection des données Consulter Loi Informatique et Libertés Encadrement national des données Consulter D. […] Le seul accès frauduleux à un système peut être pénalement réprimé sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal, même sans dégradation visible. 3. […]
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