Article 323-5 du Code pénal
Article 323-4-2Article 323-6
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Commentaires • 38

1. Tableau tsunami en droit pénal de l’informatique
cabinetaci.com · 6 mars 2026

Références légales utiles Texte Objet Lien Code pénal, art. 323-1 à 323-7 Atteintes aux STAD Consulter Code pénal, art. 313-1 Escroquerie Consulter Code pénal, art. 226-4-1 Usurpation d'identité Consulter Code pénal, art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales Consulter RGPD Protection des données Consulter Loi Informatique et Libertés Encadrement national des données Consulter D. […] Le seul accès frauduleux à un système peut être pénalement réprimé sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal, même sans dégradation visible. 3. […]

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2. Article 323-5 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 323-5 Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, […]

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3. Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France
cabinetaci.com · 3 octobre 2025

Les textes principaux Le Code pénal, articles 323-1 à 323-8, sanctionne les atteintes aux systèmes automatisés de données. […]

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Décisions • 46

[…] (N° 3, 5 pages) […] coupable d'ACCES FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES, de novembre 1997 à novembre 2000, à Paris, infraction prévue par l'article 323-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 323-1 AL.1, 323-5 du Code pénal

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2. Tribunal de grande instance de Lille, 29 janvier 2004, n° 008247

[…] système de traitement automatisé de données et s'être maintenu frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données avec cette circonstance qu'il en est résulté une altération du système, en l'espèce en « scannant » des ordinateurs pour y entreposer des fichiers contrefaits, diminuant de ce fait leur capacité de stockage, et en reproduisant des fichiers contrefaits stockés sur ces ordinateurs, Faits prévus et réprimés par les articles 323-1, 323-5 et 323-7 du Code pénal frauduleusement introduit, supprimé ou modifié des données dans un système de traitement automatisé, en l'espèce en entreposant des fichiers contrefaits, Faits prévus et réprimés par les articles 323-3, 323-5 et 323-7 du Code pénal

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3. Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2015, n° 12/04554Infirmation partielle

[…] — dans les mêmes circonstances de lieu de temps, accédé frauduleusement à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données et ce, au préjudice de la société RENT ALL , faits prévus par l'article 323-1 alinéa 1 du code pénal et réprimés par les articles 323-1 alinéa 1 et 323-5 du code pénal,

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Document parlementaire • 0

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