Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
[…] chacun dans leur domaine spécifique d'intervention, la divulgation de fausses nouvelles : L'article 27 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse punit la propagation de fausses nouvelles lorsqu'elle est susceptible de troubler la » paix publique » ; L'article L.97 du Code électoral réprime la publication de fausses nouvelles ayant eu pour effet de fausser le scrutin d'une élection ; L'article 226-8 du Code pénal punit la publication de montage, parole ou image sans le consentement d'une personne et qui auraient été manipulés ou détournés […] ; […] Enfin, l'article 411-10 du Code pénal condamne le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance, […]
Lire la suite…[…] chacun dans leur domaine spécifique d'intervention, la divulgation de fausses nouvelles : L'article 27 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse punit la propagation de fausses nouvelles lorsqu'elle est susceptible de troubler la " paix publique " ; […] L'article 226-8 du Code pénal punit la publication de montage, […] Enfin, l'article 411-10 du Code pénal condamne le fait de fournir, […] saisi en référé ou sur requête, de prendre toutes les mesures propres à faire cesser un trouble ou un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne (article 6 I 8°). […] (1) Prévue par l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
Lire la suite…[…] Il apparaît donc que l'ordonnance bien que contenant les énonciations exigées par l'article 184 du Code de Procédure Pénale et précisant très exactement les faits reprochés, a fait référence aux articles 411-1 et 411-10 du Code pénal applicables à la trahison aux lieu et place des articles 441-1 et 441-10 relatifs aux DP et usage de DP ; […] V u l e s a r t i c l e s s u svisés : {
[…] Considérant que par arrêt du 10 janvier 2001, la Cour a renvoyé l'affaire, pour indication, à l'audience du 21 mars 2001; […] AN AL et tous autres co-auteurs ou complices pour le délit de trahison tel que prévu et réprimé par l'article 411- 10 du code pénal » a été adressée le 9 mars 2001 au Doyen des juges d'instruction de PARIS ; qu'ils indiquent que cette procédure fait suite aux propos tenus par M. […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.362-3, L.632-4 du code du travail, 411-1, 411-10 du code pénal. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 411-10 CP: la jurisprudence l'applique de manière stricte et rare, en exigeant la preuve d'une fourniture d'informations objectivement fausses, présentées comme vraies, et aptes à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les juges caractérisent un dol spécial: l'intention de tromper pour nuire à ces intérêts, souvent en lien avec ou au profit d'une puissance étrangère; l'erreur ou l'exagération sans dessein de nuire ne suffit pas.
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