Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
SPA est le fabricant du climatiseur litigieux et que, dans ces conditions, c'est la partie mise en intervention qui est responsable du préjudice accru aux demanderesses principales, principalement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134- 1, 1142 et 1147 du Code civil et, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
Lire la suite…1134, 1147 du Code civil, 37 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, défaut de base légale et dénaturation. – En ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, […] – Aux motifs que la Cour donne, tout d'abord, acte à la société anonyme Soc3) de […] L'échéance finale de la convention a été fixée, aux termes de l'article 1.6. au 31 janvier 2013 au plus tard ; jusqu'à cette date, les fonds sous forme d'avances à terme fixe et/ou d'un crédit de caisse étaient mis à la disposition de SOC1) S.A. (article 1.5). […] 1147 du Code civil et 37 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier ; […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2019 par les appelants qui concluent à l'infirmation du jugement susvisé en toutes ses dispositions et demandent à la cour de dire leurs demandes recevables et fondées, dire que la société Enedis anciennement dénommée ERDF est entièrement responsable des préjudices nés de la surtension survenue le 18 janvier 2014, à titre principal en application des articles 1386-2 et 1386-3 du code civil ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du même code, sollicitant en tout état cause la condamnation de cette dernière à leur payer, avec intérêts au jour de l'assignation, les sommes de :
Quant aux dommages et intérêts réclamés par V) sur base de l'article 1142 du code civil : V) considère que la SA Banque T) Luxembourg a commis une faute en bloquant le montant de 25.000.- € pendant 7 ans. […] c.à.d. d'une satisfaction par équivalent, que lorsque l'exécution en nature est impossible. […] L'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, […]
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