Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
[…] code pénal article 431 -3 article 431 -36 a 431 -9 code pénal 431 -9-1 code pénal acte de terrorisme acte de terrorisme code pénal article 431 -2 article 431 -2 du code pénal acte de terrorisme code pénal français acte de terrorisme def article 431 article 431-13 […]
Lire la suite…[…] article 431 -3 article 431 -36 a 431 -9 code pénal 431 -9-1 code pénal acte de terrorisme acte de terrorisme code pénal article 431 -2 article 431 -2 du code pénal acte de terrorisme code pénal français acte de terrorisme def article 431 article 431-13 […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 431-13 du code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-13 et 431-16 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] « alors, de troisième part, que les infractions prévues et réprimées par les articles 93 et 96 sous la section IV du Code pénal français ancien relative aux crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation visaient à réprimer les mêmes faits que les infractions prévues et codifiées par les articles 431-13 et suivants du nouveau Code pénal français sous la section IV relative aux groupes de combat et aux mouvements dissous, ces dernières infractions ayant un caractère politique par nature ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 431-13 CP: Les juges qualifient “groupe de combat” lorsque trois critères cumulatifs sont établis in concreto: accès effectif à des armes, organisation hiérarchisée, et aptitude à troubler l'ordre public. La preuve de l'“accès” ne suppose pas forcément la détention sur soi le jour des faits, mais la possibilité réelle d'en user au sein du groupement, appréciée au regard d'indices matériels et de la structuration du groupe.
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