Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Les moyens des intimées : Elles concluent suivant conclusions du 30 août 2011 principalement à l'irrecevabilité des demandes sur base des articles 592 du Nouveau code de procédure civile, sinon 452 du Code de commerce sinon pour ne pas avoir été formulées dans la déclaration de créance. […]
Lire la suite….); que sur appel, la Cour d'appel a dit irrecevables pour être nouvelles en appel les demandes en nullité des contrats et investissements litigieux et en responsabilité de la Banque pour tout ce qui ne concerne pas les investissements litigieux SOC2.) et SOC1.) et a dit l'appel non fondé ; Sur l'unique moyen de cassation: tiré « de la violation : 3 – de l'article 54 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur tout ce qui est demandé >> et – de l'article 592, alinéa premier, du Nouveau code de procédure civile aux […] termes duquel << Il ne sera formé, en cause d'appel, […]
Lire la suite…[…] Par actes en date des 19 et 22 janvier 2015, la SOCIETE FININ LIMITED a fait assigner le département du Val de Marne et la SELARL SMJ, prise en la personne de Maître J K, ès qualités de mandataire ad hoc de la SELARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE GERANCE FRAMAR, afin, en application des articles 582 à 592 du code de procédure civile :
Viole par fausse application les articles 592 du Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine et 110 du Code de commerce la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable et bien fondée la procédure locale sur titre par laquelle une banque, au profit de laquelle des lettres de change avaient été endossées et qui faute de paiement avait assigné le tiré accepteur, énonce que les effets, hors toute contestation sérieuse, avaient été signés par le tireur qui désignant le bénéficiaire par les initiales "M. […]
[…] Par assignation en tierce opposition sur le fondement des articles 582 à 592 du code de procédure civile, la société LA GOURMANDERIE demande à la cour, pour l'essentiel, de réformer l'arrêt susvisé et, statuant à nouveau, de dire que la créance dont se prévaut la société SOFIAG est prescrite à l'égard de la société LA GOURMANDERIE, et Zest pas justifiée en son quantum et de dire que la procédure de saisie immobilière ne peut se poursuivre'; […] Attendu qu'aux termes de l'article 2244 du code civil le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée';
[…] par rectification, que la demande de validation de la saisie-arrêt est d'ores et déjà non fondée pour le montant de 34.291,08 €, rejeté les demandes présentées en instance d'appel sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Toutefois, la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats sont prononcées aux fins de permettre aux parties de prendre position quant aux exceptions au principe d'irrecevabilité d'une demande nouvelle en instance d'appel prévues par l'article 592, alinéa premier du nouveau code de procédure civile. […]
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