Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 4 : Peines complémentaires
Article 432-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 365 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° Dans le cas prévu par l'article 432-7, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Commentaires • 192
Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal .................. 8 - Article 131-21 du code pénal [création] ............................................................................................. 8 b. […] Article 324-7 du code pénal .......................................................................................... 17 a. […] Article 313-7 du code pénal a. […] Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Article 27 […] II. ― Au 9° de l'article 324-7 et à la fin du 1° de l'article 432-17 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 318
[…] Mais sur le second moyen de cassation proposé pour Henri A…, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 1 2-1, 131-26, 175 ancien, 432-12, 432-17 du Code pénal ;
Lire la suite…- Appel d'offres·
- Ingérence·
- Maire·
- Actionnaire·
- Code pénal·
- Administrateur·
- Urbanisme·
- Délit·
- Sociétés·
- Inéligibilité
[…] préjudices, par application des dispositions des articles 432-4, 432-5 et 432-7 du nouveau code pénal, – à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, – condamne le président du conseil général en application des articles L.131-35 et 432-17 du nouveau code pénal ; 2 ) de faire droit à ses différentes demandes ; 3 ) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser 20 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
- Procédures d'urgence·
- Compétence·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Département·
- Décision administrative préalable·
- Vente·
- Code pénal·
- Référés administratifs
3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816
[…] fonctions ou de sa mission, en l'espèce le détournement de plusieurs emplois du service administratif de la questure affectés en réalité à des fonctions de collaborateurs de cabinet au profit d'élus disposant de délégations de pouvoirs, et notamment l'emploi des agents suivants : $3 Faits prévus et réprimés par les articles 432-15, 432-17, 131-26-2 du code pénal. sa été cité par le procureur de la République Financier aux audiences des 23, 24, 25 et 26 janvier 2023 selon acte d'huissier de justice délivré à domicile élu le 15 novembre 2022. Il a comparu à l'audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. est prévenu :
Lire la suite…- Collaborateur·
- Élus·
- Cabinet·
- Politique·
- Département·
- Service·
- Recrutement·
- Discours·
- Mission·
- Référence
Le Code pénal précise qu'est concernée toute « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie […] L'article 432-17 du Code pénal prévoit également des peines complémentaires, notamment l'interdiction des droits civils, civiques et de famille et l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Lire la suite…