Article 433-2 du Code pénal
Article 433-1Article 433-2-1
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Commentaires • 178

1. Risque pénal de l'avocat de conseil
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L'article 56-1-2 du code de procédure pénale est le texte pivot : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, […] 433-1, […]

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2. Entreprises concernées et obligations
shalabiavocat.com · 13 octobre 2026

Les obligations pèsent à la fois sur la société et sur ses dirigeants, mais la situation de chaque dirigeant s'apprécie séparément (décision n° 19-02 de la commission des sanctions du 7 février 2020). […] Une personne morale condamnée peut se voir imposer, pour cinq ans au plus, un programme de mise en conformité (article 131-39-2 du code pénal), […] sous le contrôle de l'Agence française anticorruption et pour cinq ans au plus, à un programme reprenant sept des huit mesures de l'article 17. […] Elle est notamment encourue par les personnes morales déclarées responsables des délits des articles 433-1 et 433-2 du code pénal, selon l'article 433-26, […]

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3. Obligation et exceptions
shalabiavocat.com · 12 octobre 2026

L'essentiel La peine d'inéligibilité est obligatoire pour toute personne coupable d'un crime ou de l'un des délits énumérés à l'article 131-26-2 du code pénal, dont la concussion, la corruption, la prise illégale d'intérêts, […] la corruption passive et le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le favoritisme et le détournement de fonds publics, ainsi que la corruption active des articles 433-1 et 433-2, l'escroquerie, l'abus de confiance, les faux des articles 441-2 à 441-6, […]

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Décisions • 118

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. () ».

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[…] La partie civile estimait que les propos poursuivis lui imputaient la commission de faits de harcèlement moral à l'encontre de AA Z. constitutif du délit prévu à l'article 222-33-2-2 du code pénal, mais également d'une faute déontologique au regard de l'article 4 de la Charte française de déontologie des métiers de la recherche: qu'ils lui imputaient également d'avoir utilisé sa position au sein de la conference Undone Computer Science, pour conditionner la participation de AA Z à cette conférence a la suppression de la vidéo litigieuse et d'avoir ainsi abusé de son autorité. Elle voyait dans ces affirmations l'imputation de la commission du délit de trafic d'influence de l'article 433-2 du code pénal et d'une violation de la Charte française de déontologie des métiers de la recherche.

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3. Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 juillet 2005, 276521, publié au recueil LebonRejet

[…] ; qu'en vertu de l'article L. 199 du même code sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ; qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

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Document parlementaire • 0

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