Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
[…] article 433 -17 code pénal article 433 -19 du code pénal avocat spécialisé en usurpation d'identité avocat spécialisé usurpation d'identité article 433 -2 du code pénal article […] 433 -21 code pénal avocat nice usurpation d'identité avocat penal connu article 433 -21 du code pénal article […]
Lire la suite…[A], relaxé de ce chef, n'a pas participé à l'escroquerie à la sentence arbitrale et qu'il n'apparait pas qu'il savait que l'arbitrage était frauduleux, la cour d'appel ne pouvait retenir, faute de l'élément intentionnel requis, sa complicité du chef de détournement de biens contenus dans un dépôt public ; que la cour d'appel a violé les articles 121-6, 121-7 et 433-4 du code pénal ; 121-6 Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 . […] [A] a consisté à favoriser clandestinement la partie adverse du [13] au détriment des intérêts de ce dernier, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 121-6, 121-7, 433- 4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 97 Le troisième moyen proposé pour M.
Lire la suite…[…] 8. Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. Une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « lui est alors délivrée de plein droit. »
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation définitive sur le fondement des dispositions des articles 433-3 et 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Péronne pour avoir le 15 juin 1995 soustrait des fonds au préjudice d'un dépositaire public, délit prévu et puni par l'article 433-4 du Code pénal, Narciso X… a été condamné, par jugement du 16 juin 1995, à un mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 433-4 CP: la jurisprudence exige que la chose (acte, titre, fonds, objet) ait été remise “en raison des fonctions” à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou assimilé, puis soustraite ou détournée intentionnellement. Elle distingue l'infraction du vol par l'absence de “prise” à autrui et de l'abus de confiance par la qualité particulière du dépositaire.
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