Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 438 bis
. - L'article 432-15, alinéa 1er, du Code pénal sanctionne le détournement de fonds publics d'un emprisonnement maximum de dix ans (L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 6, mod. L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, art. 30) et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. […]
Lire la suite…[…] 3. […] Code des douanes ........................................................................................................... 30 3 - Article 65 en vigueur ........................................................................................................................ 30 - Article 65 quinquies .......................................................................................................................... 31 4. […] II. - Dans le premier alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; que l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a abrogé l'article 426, 4°, du code des douanes, fondement des poursuites ; qu'en déclarant M. [G] [P] coupable de l'infraction prévue par l'article 426, 4°, du code des douanes, texte abrogé postérieurement à la décision de première instance de sorte que les faits reprochés n'avaient pas donné lieu à une condamnation passée en force de jugée, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. »
[…] 3°/ qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant le prévenu coupable de fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, infraction prévue par l'article 426 alinéa 1 4° du code des douanes, lorsque cette incrimination a été abrogée par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, entrée en vigueur le 27 décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] En effet, l'article 426, paragraphe 4, du code des douanes a été abrogé par l'article 3 de l'ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 et par l'article 30 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020, entré en vigueur le 27 décembre 2020 et cette disposition n'a pas été remplacée depuis lors. L'article 414 de ce code a été modifié par l'article 22 de la loi n°2016-1912 du 29 décembre 2016, applicable à partir du 1er janvier 2017, de sorte qu'il ne s'applique plus qu'aux seules marchandises prohibées à l'exclusion des marchandises fortement taxées. […]
et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 3211 et 3212 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 22234 à 22238 dudit code. […] Le II de l'article 7822 est applicable au présent article. […] à l'article 604. […] Article 323-5 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 632 à 6344 du code de procédure pénale, […]
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