Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Organiser son insolvabilité pour échapper à l'exécution : un délit Les éléments constitutifs de l'article 314-7 du code pénal L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est réprimée par l'article 314-7 du code pénal (texte sur legifrance.gouv.fr). […] L'outrage est puni par l'article 433-5 du code pénal. […] Jurisprudence : Cass. crim., 9 avril 2026, n° 24-83.323, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.295, publié au Bulletin (courdecassation.fr). […] Téléphone : 06 89 11 34 45. […]
Lire la suite…Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » À ne pas confondre, au passage, avec la filouterie : l'article 313-5 du code pénal ne vise que la restauration, l'hôtellerie, […] pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » (art. 433-6 du code pénal) Et la peine n'a plus rien d'une amende de transport : « La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (art. 433-7 du code pénal) L'insulte, elle aussi, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 433-7 AL.1, 433-6 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal, […] condamné Z Y à 6 mois d'emprisonnement,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-8 à 132-16, 311-14 3°, 6°, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, […] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 al.1, 433-22 du code pénal,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-8 à 132-16, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, ' d'avoir à Lyon, le 29 février 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, résisté avec violences à E F et G H-I, personnes dépositaires de l'autorité publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice, faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal, — a constaté que A B n'était pas en état de récidive légale le 29 février 2008 car la condamnation du 7 décembre 2005, premier terme de la récidive visée à la prévention, était non avenue, — a déclaré A B coupable des faits qui lui sont reprochés,
Ce que recouvre juridiquement l'outrage à agent L'outrage est défini par l'article 433-5 du Code pénal. […]
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