Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » À ne pas confondre, au passage, avec la filouterie : l'article 313-5 du code pénal ne vise que la restauration, l'hôtellerie, […] pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » (art. 433-6 du code pénal) Et la peine n'a plus rien d'une amende de transport : « La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (art. 433-7 du code pénal) L'insulte, elle aussi, […]
Lire la suite…La définition de l'article 433-5 du Code pénal Aux termes de l'article 433-5 du Code pénal (texte officiel) : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 433-7 AL.1, 433-6 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal, […]
[…] DOSSIER N° 07/00675 ARRÊT N° 07/00400 […] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 al.1, 433-22 du code pénal,
[…] et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 7 décembre 2005 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de même nature, […] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal,
L'essentiel La rébellion (article 433-6 du code pénal) suppose deux conditions cumulatives : une résistance violente, et un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois, d'un ordre, d'une décision ou d'un mandat de justice. […]
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