Article 433-7 du Code pénal
Article 433-6Article 433-8
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25

Commentaires • 47

1. Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal
leclubdesjuristes.com · 30 octobre 2026

C'est plus précisément une contravention de 4e classe, prévue à l'article R. 644-4 du Code pénal depuis un décret du 20 mars 2019. Le texte punit « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ». Il n'y a donc aucune condition de violence : le seul fait de participer suffit à caractériser l'infraction, y compris si le rassemblement se déroule pacifiquement. […] La rébellion constitue un délit puni, hors circonstance aggravante, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (C. pén., art. 433-7). Cela étant, il n'y a pas besoin de commettre des dégradations ou des violences pour s'exposer à d'autres infractions.

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2. Définition, peines et défense
shalabiavocat.com · 27 août 2026

L'essentiel La rébellion (article 433-6 du code pénal) suppose deux conditions cumulatives : une résistance violente, et un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois, d'un ordre, d'une décision ou d'un mandat de justice. […]

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3. Échapper aux contrôleurs dans le métro : ce que la loi autorise (et ce qui vous envoie au pénal)
simonnetavocat.fr · 8 juin 2026

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » À ne pas confondre, au passage, avec la filouterie : l'article 313-5 du code pénal ne vise que la restauration, l'hôtellerie, […] pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » (art. 433-6 du code pénal) Et la peine n'a plus rien d'une amende de transport : « La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (art. 433-7 du code pénal) L'insulte, elle aussi, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 5 février 2010, n° 09/03194Infirmation

[…] infraction prévue par l'article 433-5 AL.2,AL.1 du Code […] infraction prévue par les articles 433-7 AL.1, 433-6 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal,

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2. Cour d'appel de Lyon, 5 juin 2007, n° 07/00675Infirmation

[…] DOSSIER N° 07/00675 ARRÊT N° 07/00400 […] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 al.1, 433-22 du code pénal,

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3. Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2009, n° 09/00698Infirmation

[…] et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 7 décembre 2005 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de même nature, […] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal,

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Document parlementaire • 0

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