Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L'essentiel La rébellion (article 433-6 du code pénal) suppose deux conditions cumulatives : une résistance violente, et un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois, d'un ordre, d'une décision ou d'un mandat de justice. […]
Lire la suite…Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » À ne pas confondre, au passage, avec la filouterie : l'article 313-5 du code pénal ne vise que la restauration, l'hôtellerie, […] pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » (art. 433-6 du code pénal) Et la peine n'a plus rien d'une amende de transport : « La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (art. 433-7 du code pénal) L'insulte, elle aussi, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article 433-5 AL.2,AL.1 du Code […] infraction prévue par les articles 433-7 AL.1, 433-6 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal,
[…] DOSSIER N° 07/00675 ARRÊT N° 07/00400 […] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 al.1, 433-22 du code pénal,
[…] et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 7 décembre 2005 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de même nature, […] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal,
C'est plus précisément une contravention de 4e classe, prévue à l'article R. 644-4 du Code pénal depuis un décret du 20 mars 2019. Le texte punit « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ». Il n'y a donc aucune condition de violence : le seul fait de participer suffit à caractériser l'infraction, y compris si le rassemblement se déroule pacifiquement. […] La rébellion constitue un délit puni, hors circonstance aggravante, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (C. pén., art. 433-7). Cela étant, il n'y a pas besoin de commettre des dégradations ou des violences pour s'exposer à d'autres infractions.
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