Décret n°2007-1112 du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2007 |
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Décisions • 8
Rejet —
[…] — d'annuler la décision du 5 novembre 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant à se voir octroyer le bénéfice des dispositions de l'article 46-1 du décret n° 2007-1112 du 18 juillet 2007 aux fins de classement dans le second grade dit provisoire de la magistrature ; […] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Vu le décret n° 2007-1112 du 18 juillet 2007 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation des articles 17-2 et 17-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 en tant qu'elles soumettent les magistrats issus du troisième concours à des règles de prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure restrictives et, d'autre part, à la modification de l'article 46-1 du même décret aux fins d'élargir le bénéfice du classement dans le grade provisoire de magistrat du second grade aux magistrats issus du troisième concours et de reclasser ces derniers au 6 e échelon de ce grade dès leur sortie de l'Ecole nationale de la magistrature ; […] Vu le décret n° 2007-1112 du 18 juillet 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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