Décret n°2007-1112 du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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8 Décisions


    1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 337976, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
    Rejet

    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2010 et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a classé au 2 e échelon du 1 er grade du corps judiciaire avec effet au 31 août 2009, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la …

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    2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 334063, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean G, demeurant au …, M me Isabelle A, demeurant au …, M. Christian L, demeurant au …, M me Joëlle S, demeurant au …, M me Cécile I, demeurant au …, M. Yann P, demeurant au …, M me Fabienne O, demeurant au …, M. Hervé E, demeurant au …, M. Michel-Simon N, demeurant au …, M. Jean-Louis H, demeurant au …, M me Nathalie Q, demeurant au …, M me Claire D, demeurant au …, M. Jean-Luc F, demeurant au …, M me Fanny R, demeurant au …, M me Ghislaine K, demeurant …, M me …

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    3Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 7 décembre 2011, 335508, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M me Sylvie A, demeurant … ; M me A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 20 mai 2009 tendant au versement de la somme de 80 250 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes règlementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au …

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