Décret n°2007-1112 du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Sur le décret

Entrée en vigueur :	20 juillet 2007
Dernière modification :	20 juillet 2007

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Décisions • 8

1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 337976, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2007-1112 du 18 juillet 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 334063, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 7 décembre 2011, 335508, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2007-1112 du 18 juillet 2007 ; Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu l'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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