Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Vous avez ainsi jugé inopérante l'invocation de l'article 8 de la convention EDH à l'encontre d'un refus de titre « étudiant » fondé sur le défaut de réalité et de sérieux des études poursuivies 18 , d'un refus de certificat de résidence algérien fondé sur le défaut d'inscription de l'intéressé au registre du commerce 19 ou encore d'un rejet d'une demande d'autorisation de séjour au titre de l'asile fondé sur le seul rejet de la demande d'asile 20 . […] Cette section est introduite par un article R. 431-9, […] tels ceux dont il vient d'être question, portent atteinte à l'ordre public et sont pénalement sanctionnés, notamment par l'article 433-19 du code pénal relatif à l'usage
Lire la suite…II) Formes particulières d'usurpation d'identité A) Usage d'un faux nom dans un acte public Selon l'article 433-19 du Code pénal, l'usurpation ou l'altération de noms est « le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1 ° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2 ° De changer, […]
Lire la suite…[…] X a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 19 octobre 2016. […] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
[…] La formalité de l'article 1043 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 19 octobre 2020. […] Confirmé le jugement déféré, s'agissant de la relaxe de Madame X se disant [S] [T] des faits de prise du nom d'un tiers ou de l'accessoire du nom d'un tiers dans un acte public ou administratif tels que prévus par l'article 433-19 du code pénal.
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article 433-19 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.» ;
Texte de loi Article 433-19 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, […]
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