Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.
Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :
1° L'auteur ou le complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et soeurs et leurs conjoints ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
L'article 434-1 du Code pénal encadre cette infraction, en prévoyant des sanctions pénales pour les personnes majeures qui omettent volontairement de signaler des faits constituant un crime, lorsque cette dénonciation aurait pu permettre d'éviter que le crime ne se produise ou ne se reproduise. […] Article 434-2 du Code pénal, Article 434-4 du Code pénal, Article 434-10 du Code pénal, Article 434-11 du Code pénal, Infraction pénalement punissable, Notion de crime, Notion de délit, […]
Lire la suite…[…] grave incombe à l'employeur la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire article 434 -1 du code pénal explication article 434-11 2° du code pénal la charge de la preuve incombe la charge de la preuve incombe à celui qui article 434-11 code pénal article 434-11 du code pénal […]
Lire la suite…[…] — les développements de M. C auprès du juge d'instruction, tout récemment, sont susceptibles de constituer un faux témoignage et un refus de répondre aux questions posées, en méconnaissance des dispositions de l'article 434-12 du code pénal, […] — l'article 434-11 du code pénal n'avait pas vocation à s'appliquer à elle, dès lors que la banque HERVET a été condamnée par la cour d'appel de Douai,
[…] limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'outrage à magistrat, délit prévu par l'article 434-24 du code pénal, le condamne à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […] civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne pouvait être prononcée en application de l'article 131-11 du même code, et que, d'autre part, […] qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, […]
[…] FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, , à , infraction prévue par les articles 441-4 AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-4 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […] Atteinte à l'action de la I, , à , infraction prévue et réprimée par 434-11, 121-7 du code pénal
Texte de loi Article 434-11 Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
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