Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoire enregistrés les 25 janvier 2021, 20 octobre 2021, 24 décembre 2021 sous le n° 2100192, la commune de Joigny demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de l’Yonne a levé l’astreinte administrative prononcée à l’encontre de l’EURL BIDV par son arrêté du 4 mars 2020 jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par l’arrêté du 27 août 2020 la mettant en demeure de conformer son installation de compostage à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Elle soutient que :

— son recours est recevable ;

— le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement du 30 avril 2020 a relevé cinq irrégularités dans l’exercice de l’activité de l’entreprise BIDV ;

— les aires de compostage ne respectent pas les distances d’éloignement imposées par l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 par rapport aux habitations situées 31 et 35 route de Longueron ;

— l’aire imperméabilisée qui a été réalisée par l’exploitant n’est pas située à 200 mètres de l’habitation située 31 route de Longueron, ni à 8 mètres des limites de propriété du site, en méconnaissance du paragraphe 2.1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 ;

— les nuisances olfactives persistent en dépit des actions entreprises, de sorte qu’en application de la note de doctrine n° 2012-264/GLB/GLB du 5 septembre 2012 du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur les conditions d’isolement et d’éloignement applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, la distance d’éloignement imposée aux activités de l’EURL BIDV aurait dû être fixée par rapport à la clôture entourant l’installation ;

— le stock de bois présent sur site est supérieur au seuil de la déclaration dont bénéficie l’EURL BIDV, fixé à 1 000 mètres carrés ;

— l’exploitant ne justifie pas des rapports d’inspection périodique des extincteurs et de l’équipement sous pression ;

— l’exploitant ne justifie pas des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires, notamment de la possibilité d’installer une aire d’aspiration au niveau de l’étang situé à proximité du site d’exploitation, en méconnaissance des obligations mises à sa charge par le paragraphe 4.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 ;

— la création de la plateforme imperméable n’a fait l’objet d’aucune autorisation de construire et a été réalisée en violation des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme applicables en zone naturelle ;

— le préfet de l’Yonne a manqué à ses obligations découlant de l’article 72 de la Constitution en validant la construction d’une aire imperméabilisée en infraction du code de l’urbanisme ;

— les mesures relatives au bâchage des camions prescrites à l’EURL BIDV ne s’appliquent qu’aux véhicules affrétés par cette dernière et non à ceux prenant un chargement sur le site de cette entreprise ;

— le plan de circulation imposé à l’EURL BIDV n’est pas appliqué, dès lors qu’il n’a pas été publié, ni même porté à la connaissance de la police municipale de Joigny.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février 2021, 1er mars 2021, 9 novembre 2021 et 11 janvier 2022, l’EURL BIDV, représentée par M^e Vignet, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de la commune de Joigny la somme de 3 000 euros et, à la charge de l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne ainsi que de l’association Yonne Nature Environnement, la somme de 1 000 euros chacune, cela au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la commune de Joigny de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir et dans la mesure où l’arrêté en litige ne lui fait pas grief ;

— les interventions de l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne et de l’association Yonne Nature Environnement sont irrecevables ;

— à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 juillet 2021 et 10 décembre 2021, le préfet de l’Yonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la commune de Joigny ne justifie pas d’un intérêt pour agir ;

— à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La procédure a été communiquée à l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne et à l’association Yonne Nature Environnement, lesquelles n’ont pas produit d’observations.

Par courrier du 8 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

La clôture immédiate de l’instruction est intervenue le 28 mars 2022 par une ordonnance du même jour.

II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février 2021 et 17 novembre 2021 sous le n° 2100291, l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne et l’association Yonne Nature Environnement déclarent soutenir la requête de la commune de Joigny enregistrée sous le n° 2100192 et demandent l’annulation de l’arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de l’Yonne a levé l’astreinte administrative prononcée à l’encontre de l’EURL BIDV par l’arrêté du 4 mars 2020 jusqu’à la satisfaction des mesures édictées par l’arrêté de mise en demeure du 27 août 2020.

Elles soutiennent que :

— la commune de Joigny dispose d’un intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté en litige ;

— cet arrêté n’a fait l’objet d’aucune publication dans le recueil des actes administratifs de l’Yonne, ni sur le site internet de la préfecture ;

— les aires de compostages sont implantées de façon illégale en zone naturelle du plan local d’urbanisme et la plateforme imperméable a été réalisée en zone inondable sans l’accord des services compétents de la commune de Joigny ;

— ces aires de compostage sont trop proches des habitations ;

— les nuisances relatives aux odeurs, aux bruits et à la poussière persistent ;

— l’exploitant ne justifie pas des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires, notamment de la possibilité d’installer une aire d’aspiration au niveau de l’étang situé à proximité du site ;

— il ne justifie pas non plus d’un rapport d’inspection périodique de l’équipement sous pression ;

— les articles 1er, 2, 5 et 7 de la Charte de l’environnement sont méconnus ;

— le bac de rétention des lixiviats émanant des composts est situé à proximité immédiate d’un plan d’eau sur lequel ont été constatées des irisations suspectes et aucune analyse de cette eau apparemment polluée en surface n’a été réalisée ;

— l’exploitation est située dans une zone identifiée par le plan de prévention des risques d’inondations par débordements de l’Yonne comme comportant un aléa fort d’inondation, de sorte que les risques de pollution de l’eau sont réels ;

— le plan de prévention des risques d’inondations par débordements de l’Yonne n’a, certes, pas encore été approuvé, mais le schéma régional de cohérence écologique de Bourgogne, qui relève l’existence d’une zone de corridor écologique, d’espace de mobilité de la rivière et des milieux humides associés aux zones humides, a été adopté le 6 mai 2015 et ce document est intégré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires depuis le 26 juin 2020, lequel s’impose aux documents d’urbanisme et aux aménagements.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, le préfet de l’Yonne conclut au rejet de la requête.

La procédure a été communiquée à l’EURL BIDV et à la commune de Joigny, lesquelles n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la Constitution ;

— la Charte de l’environnement ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;

— l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viotti, conseillère,

— les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

— les observations de M. A, indiquant représenter la commune de Joigny, et celles de M^e Deiller, représentant l’EURL BIDV.

Considérant ce qui suit :

1. L’EURL BIDV exploite une installation de compostage de déchets non dangereux et de matières végétales, située 52 route de Longueron sur le territoire de la commune de Joigny. Dans le cadre de son partenariat avec la société Biodeck, installée sur le même site de traitement, l’EURL BIDV reçoit notamment des biodéchets déconditionnés qu’elle incorpore aux déchets verts en vue de la production de compost dit « mélangé ». A la suite d’un rapport de l’inspection des installations classées du 29 juillet 2019 mettant en lumière plusieurs irrégularités, le préfet de l’Yonne a, par arrêté du 27 août 2019 pris sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, mis en demeure cette entreprise, d’une part, de régulariser sa situation administrative s’agissant de l’apport de biodéchets aux déchets verts, soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement, soit en régularisant ses activités de compostage afin de se conformer au seuil de la déclaration, fixé à 20 tonnes par jour maximum de quantité de matières traitées, et, d’autre part, de respecter les dispositions des arrêtés du 12 juillet 2011 ou du 20 avril 2012 susvisés, relatives aux distances d’éloignement des aires de compostages par rapport aux habitations, à la hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles, à l’élaboration et à la tenue à jour du document de suivi de procédé, aux registres d’entrées et de sorties des déchets, à l’élaboration du dossier consacré à la problématique des odeurs, à la prévention des émissions odorantes en réalisant un état des perceptions olfactives et en fournissant un plan d’actions, à la gestion des nuisances odorantes en réalisant un plan faisant apparaitre les zones d’occupation humaines présentes dans un rayon d’un kilomètre autour du site et en tenant à jour le registre des plaintes et des mesures associées, à l’imperméabilisation des aires de compostage qui le nécessitent et enfin, à la mise en place d’un réseau de collecte des eaux. Par ailleurs, à titre conservatoire, le préfet de l’Yonne a interdit à l’EURL BIDV l’apport de déchets contenant des protéines animales dans le compost. Après avoir constaté, à l’issue d’une nouvelle visite d’inspection du 23 décembre 2019, que l’entreprise ne s’était pas conformée à ces prescriptions, le préfet de l’Yonne lui a infligé, par un arrêté du 4 mars 2020, une amende journalière de 20 euros jusqu’à la réalisation de l’imperméabilisation des aires de compostage qui le nécessitent ainsi qu’une amende journalière de 100 euros jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux autres irrégularités relevées dans la mise en demeure du 27 août 2019. Lors de la visite du 11 septembre 2020 ayant donné lieu à un rapport du 6 novembre suivant, l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté que les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 27 août 2019 étaient désormais respectées. Il a également relevé que les justificatifs relatifs à la faisabilité de la mise en place d’une rampe d’aspiration au niveau de l’étang en cas d’incendie n’ont pas été produits, et que le rapport d’inspection périodique de l’appareil à pression n’a pas pu être présenté au cours de la visite. Par un arrêté du 25 novembre 2020, le préfet de l’Yonne a constaté que l’arrêté de mise en demeure du 27 août 2019 était désormais respecté et, en conséquence, a levé l’astreinte administrative prononcée à l’encontre de l’EURL BIDV par son arrêté du 4 mars 2020.

2. Par la requête enregistrée sous le n° 2100192, la commune de Joigny demande l’annulation de l’arrêté du 25 novembre 2020. En outre, compte tenu des termes de la requête de l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne et de l’association Yonne Nature Environnement, enregistrée sous le n° 2100291 et intitulée « mémoire en soutien à la ville de Joigny concernant sa requête en annulation de l’arrêté du 25 novembre 2020 », celle-ci doit être regardée, non comme un recours en annulation distinct visant le même arrêté, mais comme un mémoire en intervention au soutien de la requête de la commune de Joigny. Il y a donc lieu de joindre ces deux instances pour statuer par un seul jugement.

Sur la recevabilité de l’intervention de l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne et l’association Yonne Nature Environnement :

3. Il résulte de l’instruction que l’association de défense de l’environnement de la nature de l’Yonne a pour objet, en application de l’article 2 de ses statuts : « de tout mettre en œuvre pour lutter contre la dégradation de l’environnement et les atteintes au milieu naturel, au cadre de vie et à la santé des citoyens », « d’exercer une vigilance active sur les impacts écologiques des installations classées », notamment dans le domaine de « la pureté de l’air, la gestion des déchets », et « d’user des moyens de justice pour faire cesser des pratiques néfastes ou pour obtenir réparation des préjudices commis à l’encontre de l’environnement, de la nature, du cadre de vie et de la santé des citoyens ». Quant à l’association Yonne Nature Environnement, l’article 3 de ses statuts stipule qu’elle a pour but « la défense de la nature et la protection de l’environnement dans le département de l’Yonne », « la protection et amélioration du cadre de vie en milieu urbain et rural », « la lutte contre les pollutions et les nuisances », « la prévention des risques naturels et technologiques ». Compte tenu de leurs objets statutaires, ces deux associations justifient, eu égard à la nature et à l’objet du litige, d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien de la commune de Joigny.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : " I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent. / L’autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. / L’autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : / 1° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de ces mesures. L’astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l’article L. 171-8 s’appliquent à l’astreinte ; / 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. / II. – S’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, ou si la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification est rejetée, ou s’il est fait opposition à la déclaration, l’autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l’utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l’article L. 171-8 aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision. () « . Selon l’article L. 171-8 du même code : » I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. / II.-Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d’urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l’article L. 171-7, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () 4° Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s’appliquent à l’astreinte. / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. / L’amende ne peut être prononcée au-delà d’un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements. () « . Enfin, l’article L. 171-11 dispose : » Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

5. Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

6. En premier lieu, les conditions de publication d’une décision administrative, si elles peuvent avoir une influence sur l’opposabilité des délais de recours ouverts à son encontre, sont en revanche sans incidence sur sa légalité. Le moyen soulevé à ce titre ne peut dès lors qu’être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 512-10 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration. / Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. / Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. / Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes. / Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales ». Aux termes de l’annexe I de l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 : " 2. Implantation – aménagement / 2.1 Règles d’implantation / 2.1.1 Constitution d’une installation de compostage / Une installation de compostage comprend au minimum : / – une aire* (ou équipement dédié) de réception/tri/contrôle des matières entrantes, / – une aire* (ou équipement dédié) de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci, / – une aire* (ou équipement dédié) de préparation le cas échéant, / – une aire* (ou équipement dédié) de fermentation aérobie, / – une aire* (ou équipement dédié) de maturation, / – une aire (ou équipement dédié) d’affinage/criblage/formulation le cas échéant, / – une aire de stockage des composts avant expédition le cas échéant. / Le nombre d’aires peut être réduit dans le cas du compostage de déchets verts ou de déjections animales. / Les aires signalées par un astérisque (*) sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé. / A l’exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, ces différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site. / 2.1.2 Distance d’éloignement / Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’installation n’est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine. / Elle est implantée de manière à ce que les différents aires et équipements mentionnés ci-dessus au 2.1.1 soient situés : / – à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l’exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets. Cette distance minimale est portée de 50 à 200 mètres pour les aires signalées avec un astérisque (*) au 1 du présent article lorsqu’elles ne sont pas fermées, avec collecte et traitement des effluents gazeux, et à 100 mètres pour lesdites aires d’installations compostant des effluents d’élevage connexes de l’établissement qui les a produits ; () ".

8. Il ressort de ces dispositions que les aires ou équipements d’une installation de compostage doivent être implantés à une distance minimale de 8 mètres des limites de propriété du site et à une distance minimale de 50 mètres des habitations occupées par des tiers. Cette dernière distance est néanmoins portée à 200 mètres pour les aires ou équipements non fermés devant, en application du paragraphe 2.1.1 de l’annexe I de l’arrêté du 12 juillet 2011, être imperméabilisés et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé, à savoir les aires ou équipements dédiés de réception/tri/contrôle des matières entrantes, de stockage des matières entrantes, de préparation le cas échéant, de fermentation aérobie et de maturation.

9. Il résulte de l’instruction que l’installation de compost de déchets verts de l’EURL BIDV comporte cinq aires exploitées à l’air libre : une aire de réception des déchets, une aire de broyat neutre, une aire de broyat mélangé, une aire de produit fini neutre et une aire de produit fini mélangé. Pour mettre en demeure cette entreprise de respecter les paragraphes 2.1.1 et 2.1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 juillet 2011, le préfet de l’Yonne s’est fondé sur les constatations du rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 26 juillet 2019, qui a relevé, d’une part, que l’exploitant ne réalisait pas son activité de compostage sur des aires imperméables et, d’autre part, que les habitations les plus proches, situées 31 et 45 route de Longueron, sont implantées à moins de 200 mètres des aires de compostage. A la suite de cette inspection, l’EURL BIDV a formulé des observations auprès des services de la préfecture, exposant que, lors de la visite d’inspection, un tas de compost, qui reposait sur l’aire imperméable réalisée sur les parcelles cadastrées BD 483 et BD 485, avait exceptionnellement débordé sur l’aire perméable en concassé située sur les parcelles BD 484 et BD 486, réservée en principe au compost fini. Afin d’éviter que cet incident ne se reproduise, l’entreprise s’est alors engagée à imperméabiliser le reste de la zone. Le rapport de l’inspecteur des installations classées du 6 novembre 2020, sur lequel s’est fondé le préfet pour ordonner la levée de l’astreinte administrative prononcée à l’encontre de l’exploitant, confirme la réalisation de ces travaux.

10. Si la commune de Joigny fait valoir que la plateforme imperméable construite sur les parcelles BD 484 et BD 486 est située à moins de 200 mètres de l’habitation sis 31 route de Longueron, il résulte des dispositions citées au point 7 que seules les aires d’exploitation devant être rendues imperméables en application du paragraphe 2.1.1 précité doivent être situées à plus de 200 mètres des habitations et non pas la zone imperméable elle-même, laquelle peut être, selon la volonté de l’exploitant, supérieure à la surface d’exploitation réelle de l’aire. Ainsi, la circonstance que la plateforme imperméable réalisée sur les deux parcelles en cause ait été réalisée à moins de 200 mètres de cette habitation est sans incidence sur le respect, par l’exploitant, des distances d’éloignement imposées par l’arrêté du 12 juillet 2011. Du reste, il résulte de l’instruction, notamment des plans intégrés dans le rapport de la visite d’inspection du 30 avril 2020, que les aires de produit fini neutre et de produit fini mélangé, situées sur les parcelles BD 484 et BD 486 et destinées aux opérations d’affinage/criblage/formulation et stockage de composts avant expédition, sont exploitées à plus de 160 mètres de l’habitation du 31 route de Longueron, soit dans le respect des distances minimales d’éloignement imposées par l’arrêté du 12 juillet 2011 susvisé, fixées, en ce qui concerne les aires ne devant pas faire l’objet d’une imperméabilisation, à 50 mètres.

11. S’agissant de l’habitation située 45 route de Longueron, il résulte de l’instruction que les aires exploitées sur les parcelles BD 484 et BD 486 en sont distantes de plus de 50 mètres, conformément au paragraphe 2.1.2 de l’annexe 1er de l’arrêté du 12 juillet 2011. Toutefois, l’aire de réception des déchets ainsi que les aires destinées au broyat neutre et au broyat mélangé, lesquelles doivent être rendues imperméables, sont exploitées à une distance inférieure aux 200 mètres prescrits par ce même paragraphe.

12. L’EURL BIDV fait valoir, pour se justifier de cette situation, qu’elle n’était pas tenue de respecter la distance minimale de 200 mètres pour les aires de réception des déchets, de broyat neutre et de broyat mélangé en raison de l’antériorité de son installation par rapport à la construction implantée au 45 route de Longueron, laquelle était initialement à usage de bureaux et a fait l’objet d’un changement de destination à l’effet de la transformer en maison d’habitation par déclaration préalable de travaux du 7 janvier 2014.

13. Il résulte de l’instruction que le 24 septembre 2013, le préfet de l’Yonne a délivré à l’EURL BIDV un récépissé de déclaration pour l’exploitation d’une plateforme de compostage relevant des rubriques nos 2260-2b, 2716-2 et 2780-1c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Puis, le préfet de l’Yonne a, en raison de l’ajout d’une activité sur le site relevant de la rubrique n° 2791-2 de la nomenclature, délivré à cette entreprise un autre récépissé le 24 juin 2014. En dépit des termes de ce second récépissé, qui indique « annuler et remplacer » celui du 24 septembre 2013, l’installation de compostage de déchets verts exploitée par l’EURL BIDV a toutefois été régulièrement mise en service et exploitée en vertu du récépissé délivré le 24 septembre 2013, soit antérieurement au 7 janvier 2014, date du changement de destination de l’habitation située au 45 route de Longueron. La commune de Joigny soutient également que l’activité de compostage était initialement réalisée sur les parcelles BD 483 et BD 485 et que l’extension physique de cette activité sur les parcelles BD 484, BD 486 et BD 489, acquises postérieurement à la déclaration, n’a fait l’objet d’aucune déclaration modificative en application de l’article L. 512-15 du code de l’environnement, de sorte que l’EURL BIDV ne peut se prévaloir de son antériorité par rapport à l’habitation du 45 route de Longueron. Toutefois, les aires imperméables de réception des déchets, de broyat neutre et de broyat mélangé sont exploitées sur les parcelles BD 483 et BD 485, dont il n’est pas contesté qu’elles sont utilisées par l’EURL BIDV depuis la mise en service de son installation. Il s’ensuit que l’exploitant doit être regardé comme justifiant de l’antériorité de son installation par rapport à l’habitation située au 45 route de Longueron s’agissant des activités relevant des rubriques nos 2260-2b, 2716-2 et 2780-1c de la nomenclature et exploitées sur les parcelles cadastrées BD 483 et BD 485.

14. En revanche, ainsi que le fait valoir la commune de Joigny, l’EURL BIDV ne peut se prévaloir de l’antériorité de son installation en ce qui concerne l’incorporation des biodéchets déconditionnés aux déchets verts en vue de la production d’un compost dit « mélangé », dès lors que cette activité relève de la rubrique n° 2780-2c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et n’était pas incluse dans les activités faisant l’objet du récépissé de déclaration délivré le 24 septembre 2013. Toutefois, il résulte de l’instruction l’EURL BIDV a cessé, à compter du 31 décembre 2021 ses activités relevant de la rubrique n° 2780. Cette cessation d’activité a fait l’objet d’une déclaration auprès des services de la préfecture le 3 janvier 2022. Par suite, dès lors qu’à la date à laquelle le tribunal se prononce, seule à prendre en considération compte tenu de ce qui a été énoncé au point 5, l’EURL BIDV s’est entièrement conformée à l’arrêté de mise en demeure du 27 août 2019 s’agissant du respect des distances d’éloignement par rapport aux habitations, la commune de Joigny ainsi que les associations intervenantes ne sont pas fondées à se prévaloir de la méconnaissance du paragraphe 2.1.2. de l’annexe I de l’arrêté du 12 juillet 2011 à l’encontre de l’arrêté en litige.

15. En deuxième lieu, la commune de Joigny ne peut utilement se prévaloir de la note de doctrine n° 2012-264/GLB/GLB du 5 septembre 2012 du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur les conditions d’isolement et d’éloignement applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire.

16. En troisième lieu, les dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer au préfet de contrôler, dans le cadre de ses pouvoirs relatifs à l’exercice de la police des installations classées, la régularité de l’activité déclarée au regard d’autres dispositions que celles issues du code de l’environnement. Par suite, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en ce sens, la commune de Joigny ainsi que les associations intervenantes ne sont pas fondées à soutenir, à l’appui de leurs conclusions dirigées contre l’arrêté du 25 novembre 2020, que la plateforme imperméabilisée réalisée par l’EURL BIDV pour se conformer à l’arrêté de mise en demeure du 27 août 2019 méconnaît les dispositions du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme communal. Pour les mêmes motifs, la commune de Joigny ne saurait utilement soutenir, en tout état de cause, que le préfet de l’Yonne a méconnu l’article 72 de la Constitution en s’abstenant de contrôler la légalité des travaux exécutés par l’EURL BIDV au regard de la législation de l’urbanisme, ce contrôle incombant au demeurant en premier chef à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

17. En quatrième lieu, la commune de Joigny soutient que le volume de bois présent sur le site, activité qui relève de la rubrique n° 1532 « stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est supérieur au seuil de la déclaration, fixé à un volume de 1 000 mètres cubes. Elle ajoute, avec les associations intervenantes, que l’exploitant n’a pas justifié des moyens mis en œuvre pour lutter contre l’incendie ainsi que des rapports de contrôle périodiques de l’équipement sous pression. L’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne et l’association Yonne Nature Environnement font par ailleurs valoir que l’activité de l’EURL BIDV est source de poussières et nuisances tant olfactives que sonores et qu’elles ont par ailleurs constaté des irisations à la surface du bac de rétention des lixiviats. Toutefois, ces irrégularités, à les supposer avérées, ne font pas l’objet des prescriptions imposées à l’exploitant par la mise en demeure du 27 août 2019. Il s’ensuit que la commune de Joigny ainsi que l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne et l’association Yonne Nature Environnement ne peuvent utilement s’en prévaloir à l’appui de leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté en litige du 25 novembre 2020 prononçant la levée de l’astreinte administrative infligée à l’EURL BIDV au motif qu’elle s’est conformée à l’arrêté de mise en demeure du 27 août 2019. Il en va de même des prescriptions imposées par l’arrêté du 3 mai 2021 à l’EURL BIDV s’agissant du bâchage des camions transportant du compost et de la mise en place d’un plan de circulation pour ses clients qui sortent des installations avec un chargement de compost mélangé.

18. En cinquième lieu, la commune de Joigny indique prendre acte de la vérification périodique des extincteurs réalisée dans le courant du mois de mai 2020, de sorte qu’elle doit être regardée comme ayant abandonné ce moyen en cours d’instance. Les associations intervenantes n’apportent quant à elles aucun élément de nature à remettre en cause la validité des justifications apportées à ce titre en défense, propres à établir que l’entreprise BIDV s’est conformée sur ce point à ses obligations.

19. En sixième lieu, en se bornant à lister les irrégularités relevées dans le fonctionnement de l’installation de l’EURL BIDV lors de la visite de contrôle du 30 avril 2020 et à s’ « interroger sur le bien-fondé des levées d’irrégularités existantes à ce jour », la commune de Joigny n’assortit pas ce moyen, si c’en est un, des précisions nécessaires pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

20. De même, en dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 1er, 2, 5 et 7 de la Charte de l’environnement, de la méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation par débordements de l’Yonne et du schéma régional de cohérence écologique sont dépourvus de précision suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

21. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la commune de Joigny ainsi que l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne et l’association Yonne Nature Environnement ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de l’Yonne a levé l’astreinte administrative prononcée à l’encontre de l’EURL BIDV par l’arrêté du 4 mars 2020 jusqu’à la satisfaction des mesures édictées par l’arrêté de mise en demeure du 27 août 2020.

Sur les frais liés au litige :

22. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’EURL BIDV sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’intervention de l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne et l’association Yonne Nature Environnement est admise.

Article 2 : Les requêtes n° 2100192 et 2100291 présentées par la commune de Joigny ainsi que l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne et l’association Yonne Nature Environnement sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’EURL BIDV sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Joigny, à l’association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne, à l’association Yonne Nature Environnement, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l’EURL BIDV.

Copie en sera adressée au préfet de l’Yonne.

Délibéré après l’audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. David Zupan, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Océane Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.

La rapporteure,

O. VIOTTILe président,

D. ZUPAN

La greffière,

C. CHAPIRON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2100192 – 2100291