Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu.
Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
L'article 434-38 du Code pénal réprime donc le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit, ou encore de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge. La peine, prévue pour ce délit, est une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] C). — LES ATTEINTES AUX PEINES D'INTERDICTION : (Les atteintes à l'autorité de la justice) Les différentes atteintes aux peines d'interdiction sont réprimées aux articles 434-40 à 434-43-1 du Code pénal. a). […] a). [1] Cass.crim 29 mars 2017, 16-82.884 b).[2] Article 434-27 du Code pénal c).[3] Article 434-31 du Code pénal d).[4] Article 434-32 du Code pénal e).[5] Article 434-33 du Code pénal f).[6] Article 434-35 du Code pénal IV). […] Articles similaires
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[…] « 2) alors que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434-44 du code pénal, qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, […] 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 du code pénal encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […]
[…] Fait prévu et puni par les articles L621-1, L621-1 al 1, L621-2, L211-1, L311-1 du Code des étrangers. * D'avoir à MONTPELLIER, le 21 février 2007, fait de fausses déclarations relatives à l'état civil de son cousin Adiem H, qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. Fait prévu et réprimé par les articles 434-33 et 434-44 du code pénal. Dit que l'état de AF AG est caractérisé pour avoir été condamné le 10 février 2005 par le tribunal correctionnel D'AIX EN PROVENCE pour des faits identiques, Confirme le jugement sur la peine, le rejet de la confusion de peines avec celle prononcée par la Cour d'Appel de LYON le 24 mai 2007 et la confiscation des scellés,
Texte de loi Article 434-33 Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu. […]
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