Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
L'introduction irrégulière d'un téléphone dans un établissement pénitentiaire, qu'elle soit le fait d'un proche, d'un personnel ou de toute personne habilitée à pénétrer dans la prison, constitue une infraction pénale réprimée par l'article 434-35 du Code pénal, avec une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'auteur est chargé de la surveillance des détenus ou habilité à entrer dans l'établissement. […] inhumain, article 6 pour l'atteinte au procès équitable). […] Il peut dénoncer cette situation dans des réclamations, puis devant le juge administratif, […]
Lire la suite…Article 434-35 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, […]
Lire la suite…[…] faits prévus et punis par les articles 121-4, 121-5, 434-35, 434-44 du code pénal, […]
[…] coupable de G H I J K L, SOMME D'ARGENT I OBJET DE DETENU, le 19/03/2006, à B, infraction prévue par l'article 434-35 AL.1 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-35 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal
[…] ou fait parvenir à un détenu, et transmis des sommes d'argent, correspondances, objets substances quelconques, en l'espèce 4,7 grammes de résine de cannabis' ; infraction prévue et réprimée par les articles 434-35 alinéa 1, 434-44 alinéa 1, alinéa 4 du code pénal. Le tribunal correctionnel d'A, par jugement contradictoire en date du 3 mars 2009, a requalifié les faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu en tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu, a déclaré F G épouse Z coupable de ces faits ainsi requalifiés et des autres faits qui lui sont reprochés, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis. LES APPELS :
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D221-5 CPé Les juridictions valident la saisie et le contrôle des sommes, courriers et objets lorsque l'administration pénitentiaire se fonde sur le règlement intérieur et motive la mesure par des impératifs de sécurité, avec un contrôle de proportionnalité par le juge administratif. Les entrées ou remises irrégulières peuvent justifier des sanctions disciplinaires en détention et être signalées au parquet pour l'infraction visée par l'article 434-35 du Code pénal.
Lire la suite…