Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
L'évasion en droit pénal posté par posté par Maître dans dans Droit pénal L'évasion : L'évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. […] Définition L'évasion est un délit puni à l'article 434-27 du code pénal qui dispose « Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, […] incendiaire ou toxique, l'infraction fait encourir une peine de quinze ans de réclusion criminelle et 225000 euros d'amende » Le prévenu ou le personnel pénitentiaire peut se voir solidairement condamné aux intérêts civils que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu évadé ( art 434-34 du code pénal). Articles similaires
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles 434-22, 434-34 du code pénal […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 434-34, 434-35 alinéa 2, 434-44 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 121-6, et 121-7 du code pénal ; […]
[…] Sur le cinquième moyen de cassation présenté pour Pierre X… et pris de la violation des articles 55 et 405 anciens, 112-1, 313-1, 434-34 nouveaux du Code pénal, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 434-34 CP en pratique: les complices d'évasion visés aux art. 434-32 et 434-33 peuvent être condamnés solidairement à réparer le préjudice que la victime aurait pu obtenir du détenu pour l'infraction initiale. Les juridictions apprécient cette solidarité au cas par cas, au regard du rôle joué dans l'évasion et de l'atteinte portée aux droits de la victime. Concrètement, la victime peut réclamer l'intégralité de ses dommages-intérêts à l'un quelconque des coauteurs, à charge pour celui-ci d'exercer un recours contre les autres.
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