Entrée en vigueur le 14 novembre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007
[…] article 706-94 du code de procédure pénale article 706-95 code de procédure pénale (La circonstance aggravante de bande organisée) circonstance aggravante code pénal circonstance aggravante conjoint article 706-96 du code de procédure pénale article l 435 -1 du code pénal circonstance aggravante contraire circonstance aggravante couple articles […]
Lire la suite…[…] — déclaré J I coupable d'avoir le 27 mars 2005, outragé Monsieur G D, opérateur METRO de la CONNEX (L) personne chargée d'une mission de service public, agent d'un exploitation de M de transport public de voyageurs, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par des paroles de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, infraction prévue par les articles 26 alinéa de la loi du 15 juillet 1945, 435-5 alinéa 1 du code pénal,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 435-5, 433-22 du code pénal, […] 222-13 et 433-5 du code pénal,
[…] SIREN 692 037 518 domiciliée […] représentée par M. X Y, directeur général assisté par Maître Antoine VALERY, avocat au Barreau de Paris, Mise en cause du chef de corruption d'agent public étranger Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 435-1, 435-3, 435-5 et 435-14 du code pénal Vu la requête du procureur de la République financier en date du 29 novembre 2019 sollicitant du président du Tribunal de grande instance de Paris de bien vouloir valider la proposition de convention judiciaire d'intérêt public du 28 novembre 2019. SUR CE
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 435-5 CP: Les juridictions retiennent la responsabilité pénale des personnes morales dès lors que l'infraction de corruption ou trafic d'influence (arts. 435-1 à 435-4) a été commise pour leur compte par un organe ou représentant, sans exiger la condamnation préalable d'une personne physique déterminée. […] Les peines de l'article 131-39 sont effectivement mobilisées, en particulier l'interdiction d'exercer certaines activités liées aux faits, l'exclusion des marchés publics et la publication de la décision, outre l'amende calculée selon l'article 131-38. […]
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