Entrée en vigueur le 14 novembre 2007
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007
Notion juridique de corruption L'article 432-11 du Code pénal définit la corruption passive comme le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, de solliciter ou d'accepter un avantage en contrepartie d'un acte de sa fonction. […] La corruption internationale est désormais réprimée par l'article 435-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 435-3, 435-4 et 435-6 du code pénal en vigueur au 1er janvier 2001. […] DÉROULEMENT DES DÉBATS :Cette affaire, appelée une première fois à l'audience des 3, 4 et 5 juillet 2019, a fait l'objet d'un renvoi contradictoire aux audiences des 5, 6 et 7 février 2020 à l'initiative de la Cour, en raison de la prolongation d'une affaire devant le Pôle 5 chambre 13. […] Audience du 06 février 2020.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 435-3, 435-5 et 435-6 du code pénal en vigueur à l'époque des faits et les articles 121-2, 121-6, 121-7, 435-3, 435-14 et 435-15 du code pénal
[…] dans la mesure où les deux rapports Nautilus comportent des contradictions sur le montage de l'opération à partir de deux réseaux distincts, que tous les faits de corruption concernent la corruption d'agents publics étrangers, par le versement de commissions représentant un pourcentage de 6, 25 % versées au premier réseau (M. T…) ; […] selon certains éléments du dossier, sont prévus et punis par l'article 435-3 du code pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision déférée doit être infirmée de ce chef, […]
Article 435-6 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 435-2, 435-3 et 435-4. […] Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, […]
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