Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.





pendant 7 jours
Quant aux obligations de l'avocat qui recourt lui-même à l'IA, je les ai traitées dans l'article sur l'IA, l'avocat et la responsabilité. […] Elle me fait gagner du temps, mais entre son premier jet et un texte que j'accepte de signer, il faut de nombreux échanges, et ils sont longs. […] Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive encourt une amende civile de 10 000 euros au plus, sans préjudice des dommages-intérêts (art. 32-1 du code de procédure civile), et celui qui produit une fausse pièce commet un faux (art. 441-1 du code pénal). […]
Lire la suite…L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment par l'usage d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice. […] l'infraction peut être caractérisée lorsque les auteurs utilisent une qualité mensongère, produisent de faux justificatifs ou mettent en scène une procédure fictive afin d'obtenir de nouveaux versements. […] D'autres qualifications pénales peuvent également être envisagées selon les faits, notamment l'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal), le faux et usage de faux (article 441-1) ou le blanchiment (article 324-1). […]
Lire la suite…[…] Parallèlement, le 14 mars 2015, la Carsat Pays de la Loire a notifié préalablement à l'assuré une pénalité financière d'un montant de 391 €, en application de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale, et le 15 avril 2015, en l'absence de manifestation de la part de M. […] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, pris dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'arrêté du 7 mars 2011 entré en vigueur au 1er mai suivant et son annexe 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
Une preuve obtenue par un enquêteur privé à l'insu du salarié est illicite au regard de l'article L1222-4 du Code du travail. […] 8 mars 2023, n° 21-20.798 : le juge doit vérifier si la preuve est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte à la vie privée est strictement proportionnée au but poursuivi. […] L'employeur donneur d'ordre doit en outre rester vigilant sur sa propre exposition : atteinte à l'intimité de la vie privée (art. 226-1 du Code pénal) ou collecte déloyale de données personnelles (art. 226-18) si la mission dépasse le cadre légal. […] art. 441-1 du Code pénal), manœuvres destinées à obtenir le maintien du salaire (escroquerie, art. 313-1). […]
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