Article 441-1 du Code pénal
Article 436-5Article 441-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • +500

1. Salarié en arrêt : l’employeur peut-il le faire suivre par un enquêteur privé ? Le point en novembre 2026.
Village Justice · 17 novembre 2026

Une preuve obtenue par un enquêteur privé à l'insu du salarié est illicite au regard de l'article L1222-4 du Code du travail. […] 8 mars 2023, n° 21-20.798 : le juge doit vérifier si la preuve est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte à la vie privée est strictement proportionnée au but poursuivi. […] L'employeur donneur d'ordre doit en outre rester vigilant sur sa propre exposition : atteinte à l'intimité de la vie privée (art. 226-1 du Code pénal) ou collecte déloyale de données personnelles (art. 226-18) si la mission dépasse le cadre légal. […] art. 441-1 du Code pénal), manœuvres destinées à obtenir le maintien du salaire (escroquerie, art. 313-1). […]

 Lire la suite…

2. L'IA va-t-elle remplacer les avocats ?
simonnetavocat.fr · 8 novembre 2026

Quant aux obligations de l'avocat qui recourt lui-même à l'IA, je les ai traitées dans l'article sur l'IA, l'avocat et la responsabilité. […] Elle me fait gagner du temps, mais entre son premier jet et un texte que j'accepte de signer, il faut de nombreux échanges, et ils sont longs. […] Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive encourt une amende civile de 10 000 euros au plus, sans préjudice des dommages-intérêts (art. 32-1 du code de procédure civile), et celui qui produit une fausse pièce commet un faux (art. 441-1 du code pénal). […]

 Lire la suite…

3. Arnaque à la récupération de fonds : comment éviter une seconde escroquerie ?
Village Justice · 3 novembre 2026

L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment par l'usage d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice. […] l'infraction peut être caractérisée lorsque les auteurs utilisent une qualité mensongère, produisent de faux justificatifs ou mettent en scène une procédure fictive afin d'obtenir de nouveaux versements. […] D'autres qualifications pénales peuvent également être envisagées selon les faits, notamment l'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal), le faux et usage de faux (article 441-1) ou le blanchiment (article 324-1). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 mars 2019, n° 16/09131

[…] Parallèlement, le 14 mars 2015, la Carsat Pays de la Loire a notifié préalablement à l'assuré une pénalité financière d'un montant de 391 €, en application de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale, et le 15 avril 2015, en l'absence de manifestation de la part de M. […] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 14-87.996, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, pris dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'arrêté du 7 mars 2011 entré en vigueur au 1er mai suivant et son annexe 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2009, 08-86.924, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48