Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Article 441-1 Code pénal : définit le faux et l'usage de faux, prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 2). Article 441-4 Code pénal : réprime le faux en écriture publique ou authentique, jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. 3). Article 441-5 Code pénal : sanctionne la fabrication et l'usage de faux documents administratifs. 4). Article 441-6 Code pénal : concerne le faux certificat médical. 5). Article 121-2 Code pénal : responsabilité pénale des personnes morales. […]
Lire la suite…article 441-1 alinéa 2 du code pénal faux en écriture et usage de faux en écriture faux en écriture privée code pénal article 441-1 code pénal article 441-1 cpp faux en écriture privée de commerce ou de banque faux en écriture publique assises article 441-1 du code de procédure pénale article 441-1 du code pénal (Éléments constitutifs du faux et usage, […]
Lire la suite…[…] O P DE DOCUMENT ADMINISTRATIF PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, courant /09/2001, à TOULOUSE, infraction prévue par l'article 441-5 AL.1,AL.2 1° du Code pénal et réprimée par les articles 441-5 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal […] Condamne G J à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction professionnelle en tant qu'agent de recherches privées .
[…] faits prévus et réprimés par les articles 441-2, 441-5, 450-1, 450-3 GH 450-5 du code pénal, […] la CAO de jugement des offres du 12/05/04 de même,
[…] Vu l'intervention enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour l'association Vive la forêt représentée par sa présidente en exercice, venant au soutien des conclusions de l'association requérante ; l'association demande en outre au tribunal de poser au juge judiciaire la question préjudicielle concernant les délits réprimés par les articles L. 441-5, L. 441-6 et L. 4441-12 du code pénal et de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire enregistré le 5 juillet 2011, présenté pour la commune de La Teste-de-Buch, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
Article 441-5 Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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