Accroissement temporaire d'activité
Décisions
Justifie sa décision refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat à durée déterminée la cour d'appel qui, après avoir relevé que ce contrat avait été conclu pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009, aux fins de faire face à un accroissement temporaire d'activité et que l'employeur exerçait l'activité habituelle de manutention de pneumatiques, a constaté l'existence, […] celle-ci justifie, par le tableau du suivi du volume et du chiffre d'affaires de ce chantier qu'elle verse aux débats, de l'accroissement temporaire de son activité de manutention sur ce site pendant la période allant des mois de septembre à janvier; […]
Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. […] Cet accroissement temporaire était dû à l'augmentation temporaire de la charge de travail dans les prestations réalisées par KS SERVICES SA et nécessite la mise en oeuvre temporaire de moyens supplémentaires en personnel ; que M. […]
[…] qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice de dispositions limitativement énumérées des articles du même code, par la requalification auprès de l'entreprise utilisatrice du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne visent pas la méconnaissance de l'article L. 1251-36, […] que si, comme l'a retenu la cour d'appel, un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement d'activité, cette irrégularité ne peut entraîner la requalification desdits contrats de mission en un contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice ; […]
[…] L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.
[…] Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ultérieurs étaient motivés, pour les uns, par le caractère saisonnier de l'emploi occupé et pour les autres, par la nécessité de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, et qu'ils avaient été conclus pour l'exécution de tâches précises et temporaires ;
Eu égard à l'article L.122-1-1-2 e du Code du Travail, la surcharge d'activité due à la réorganisation de l'entreprise constitue un motif de recours à un contrat à durée déterminée. La cause de ce recours s'apprécie à la date de la conclusion du contrat.Par ailleurs, la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité. […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée étaient motivés, pour les uns, par le caractère saisonnier de l'emploi occupé et pour les autres, par la nécessité de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, et qu'ils avaient été conclus pour l'exécution de tâches précises et temporaires ;
[…] 2 ) en décidant que l'affectation provisoire, avant restructuration, à un poste ne constituait pas un cas de recours licite à un contrat à durée déterminée, sans préciser en quoi cette hypothèse était distincte de la variation de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1, 2e, et L. 122-1-2 du Code du travail, ensemble de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 ;
Le contrat à durée déterminée conclu pour un surcroît exceptionnel d'activité, dû à une campagne de prospection de clientèle ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée alors même que le salarié a été amené à occuper temporairement un poste permanent
Suivant l'article L. 122-1, alinéa 1 er , devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et suivant l'article L. 122-1-1 2 devenu L. 1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'"accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise".
pendant 7 jours
Commentaires
Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amené à faire face à un accroissement temporaire d'activité. […] Qu'est-ce qu'un accroissement temporaire d'activité ? […] L'accroissement temporaire d'activité correspond à une augmentation temporaire de travail qui ne fait pas partie de l'activité habituelle de l'entreprise. […] D'autre part, l'employeur doit disposer d'un motif pour accroissement temporaire d'activité prévue par la loi pour embaucher un ou plusieurs salariés en CDD pour accroissement temporaire d'activité. […] Quelle est la durée d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité ? Un CDD d'accroissement temporaire ne peut pas avoir un terme imprécis, […]
Lire la suite…L'appellation juridique d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise recouvre les quatre cas de recours suivants : – l'accroissement temporaire d'activité proprement dit ; – l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise ; – la survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation ; – les travaux urgents. […]
Lire la suite…L'accroissement temporaire d'activité est l'un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l'une des situations suivantes : exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise (ex. : changement de technologie de grande ampleur) ; survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation, réclamant des moyens supérieurs à ceux dont dispose habituellement l'entreprise ; travaux urgents de sécurité, de prévention ou de sauvetage.
Lire la suite…Admis dans 4 cas de figure L'accroissement temporaire d'activité recouvre : une augmentation temporaire de l'activité habituelle de votre entreprise ; l'exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ; une commande exceptionnelle à l'export ; des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. […] Son contrat précisait « engagé en vue d'un accroissement d 'activité lié à la réorganisation du service ». […]
Lire la suite…Parmi les différentes possibilités de recourir à ce type de contrats figure l'accroissement temporaire d'activité. […] La Cour admet ainsi que l'on puisse avoir recours au CDD au motif de l'accroissement temporaire d'activité alors même que le poste à pourvoir relève de l'activité habituelle de l'entreprise. […] La question qui se pose alors est de savoir si par cette décision, la Haute juridiction consacre l'accroissement temporaire d'activité comme résultant d'une production supplémentaire (et donc aléatoire) ou bien si elle admet que l'accroissement puisse être lié à une période de l'année où il y a davantage d'activité.
Lire la suite…L'accroissement temporaire d'activité comme motif du CDD ! Le CDD est un contrat d'exception, […] Il ne peut être conclu que dans les cas strictement définis par la loi. L'accroissement temporaire d'activité est un cas de recours autorisé qui permet à l'employeur d'établir un CDD avec son salarié (L. 1242-2 du CT). […] L'accroissement temporaire d'activité se définit comme une augmentation temporaire de travail qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise et qui ne peut pas être pris en charge par les salariés en poste. […] en la matière, que l'accroissement d'activité permettant le recours au travail temporaire n'est pas nécessairement exceptionnel mais qu'il ne doit pas, […]
Lire la suite…Vous êtes confronté à un pic d'activité et avez besoin de renforts temporaires ? Simplifiez-vous la vie en utilisant notre modèle de CDD pour accroissement temporaire d'activité. […]
Lire la suite…Objet : deux modèles de contrat de travail à durée déterminée non annualisés, en cas d'accroissement temporaire d'activité (un CDD temps plein et un CDD temps partiel). Utilisateurs : entreprises de services à la personne ne possédant pas de dispositif d'aménagement du temps de travail sur l'année . Caractéristiques : modèles de contrat de travail adaptés aux professionnels de terrain. Le + : modèles commentés par les avocats du cabinet et qui intègrent différentes options pour une meilleure adaptation au fonctionnement de l'entreprise.
Lire la suite…Il est crucial de prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité pour éviter la requalification du contrat en CDI. En cas de litige, si le recours au CDD n'est pas justifié par un motif réel et temporaire, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités importantes. Ces indemnités comprennent au minimum un mois de salaire en dommages et intérêts, ainsi que les indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat a pris fin.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 2 : Emplois temporaires
- Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
- Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière
[…] 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ; […]
Article L332-22 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 2 : Emplois temporaires
- Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
- Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat
Des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat.
Article R332-33 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Section 2 : Emplois temporaires
- Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
Pour l'application des dispositions de l'article L. 332-22, la durée totale du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder : 1° Six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité ; 2° Douze mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Article L124-7 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Article L1242-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
[…] 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; […]
Article 6 sexies de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires. La durée maximale des contrats ainsi conclus et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l'article 7.
Article L1251-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.
Article R412-22 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- Sous-section 1 : Conclusion
Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.
Article 9-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
lié à : 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, sur une période de dix-huit mois consécutifs ; 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, sur une période de douze mois consécutifs.
Article L1242-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
- Revendication immobilière
- Cour d'appel de Paris 23 septembre 2022, n° 21/03144
- Article 1315 du Code civil
- Entreprises LE BONO (56400)
- S.A.S CLINIQUE SAINT ROCH (CAMBRAI, 352981872)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 0 referes, 21 octobre 2024, n° 24/00436
- BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER
- AFLD, délibération n° 2019-38 en date du 13 juin 2019 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage procédant à des inscriptions, à des renouvellements d'inscription et à des radiations au sein du groupe cible de l'Agence
- Article L1132-1 du Code du travail
- CHORUS (SAINT-RAPHAEL, 845347848)
- WOESTELANDT PISCINES (THENIOUX, 389265463)
- BELA ESTRELA (822845467)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 30 janvier 2025, n° 24/00366
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 avril 2015, n° 13/02644
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1995, 92-20.274, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 17 mars 2025, n° 2409709
- HANDI HOME (TALENCE, 524700911)
Notre dossier fait le point sur les conditions dans lesquelles vous pouvez recourir au CDD pour accroissement temporaire d'activité, et vous propose des modèles de contrats de travail prêts à l'emploi. Il fait également état des nouvelles obligations d'information des employeurs à l'égard de leurs salariés applicables depuis le 1er novembre 2023, relatives aux éléments clés de la relation de travail et aux postes à pourvoir en CDI (notamment à l'égard des salariés en CDD et temporaires). […] Contenu du dossier : Ce dossier contient divers contenus, théoriques comme pratiques, ayant notamment trait : aux conditions de recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité ; […]
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