Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
2. Défense - Sécurité
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 24 février 2015
Selon le rapport, cette mesure permettrait de combler un vide juridique résultant des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, qui prévoient la compétence des juridictions nationales pour connaître, sous certaines conditions énumérées, […] à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République ».
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(Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1219 du 13 septembre 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikaël H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 113-8 du code pénal, […] de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, […]
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