Article 443-6 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 6 août 2008

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1Article 443-6 du Code pénalAccès limité
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Décision1

1Cour d'appel de Caen, 17 juin 2009, n° 09/00175

[…] Infraction prévue et réprimée par les article 443-6, 433-7 al.1 du code pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.2339-9, L.2338-1, L.2331-1 du code de la défense, 57, 58 du décret 95-589 du 6 mai 1995 ;

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