Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 131-6, Art. 131-27, Art. 213-1, Art. 215-1, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 223-17, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 313-7, Art. 314-10, Art. 441-10, Art. 442-11, Art. 443-6, Art. 444-7, Art. 445-3, Art. 450-3, Art. 321-9, Art. 322-15, Art. 324-7, Art. 414-5, Art. 422-3, Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 434-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle., Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L128-6
-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96,97,98 et 99, la référence : « à l'article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 2242-1 » ; […]
Lire la suite…articles 321 1 à 3214 ; 9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 13135. […] 52 à 22254,32261 et 322111 du présent code, le I de l'article L. 13339, […]
Lire la suite…[…] Sur l'interdiction de gérer : La loi du 30 août 1947, sur le fondement de laquelle a été poursuivi le prévenu et qui établissait divers cas d'interdiction de gérer, a été abrogée par l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Si cette ordonnance a substitué aux dispositions abrogées les articles L. 128-1 et L. 128-5 du code de commerce, ces articles ont eux-mêmes été abrogés par l'article 70 de la loi du 4 août 2008. Cet article étant d'application immédiate, B A doit être renvoyé des fins de la poursuite en ce qui concerne ce chef de prévention. Le jugement sera infirmé en ce sens. Sur les autres infractions visées à la prévention :
[…] « 1°/ que le principe de non-rétroactivité des peines interdit de punir des faits d'une peine qui n'était pas prévue par la loi au moment de leur commission ; que la peine complémentaire d'interdiction de gérer édictée par l'article L. 249-1 du code de commerce a été instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, prévue par l'article 321-9 2° dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du n° 2008-776 du 4 août 2008.
L'article 70-I de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui transforme en peine complémentaire ou alternative la peine accessoire d'interdiction professionnelle attachée de plein droit à certaines condamnations pénales n'a pas eu, par elle-même et à défaut de dispositions transitoires, pour effet de mettre un terme immédiat à l'exécution en cours d'une interdiction résultant d'une condamnation définitive antérieure.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] Chapitre IV : Des détournements Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Article 314-10 Version en vigueur depuis le 06 août 2008 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 3141, […]
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