Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique / Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Article 445-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2012
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 9
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Commentaires • 2
Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 132-1, 224-1, 224-2, 445-1, 445-2, 445-3 du même code, des articles préliminaires, 80, 80-1 et s., 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] infraction prévue par l'article 445-2 du Code pénal et réprimée par les articles 445-2, 445-3, 131-26-2 du Code pénal […] Sur les faits de blanchiment de corruption reprochés à M me X du 01/02/12 au 31/03/14 :
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3. Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2020, n° 18/03181
[…] 6 CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERÇANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITÉ, commis entre juin 2012 à mai 2013, à CHARTRES et PARIS; infraction prévue par l'article 445-2 du Code pénal et réprimée par les articles 445-2, 445-3, 131-26-2 du Code pénal FAUX : ALTÉRATION FRAUDULEUSE DE LA VÉRITÉ DANS UN ÉCRIT, commis courant juillet 2012, à CHARTRES ; infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal
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Ce type de corruption est incriminé aux articles 433-1 et 445-1 du Code pénal. Par ailleurs, est coupable du délit de corruption passive la personne qui sollicite ou agrée sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui. Le sens passif de la corruption vient de la personne qui propose ou accepte l'exercice de sa fonction en contrepartie d'un avantage indu. Ce type de corruption est incriminé aux articles 432-11 et 445-2 du Code pénal. […] Ce type de corruption est incriminé aux articles 445-1 et 445-2 du Code pénal.
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