Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique / Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Article 445-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2012
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Commentaires • 2
Puis, l'article 434-9 du code pénal : la corruption d'un magistrat, juré, expert ou arbitre, Enfin, l'article 445-1 à 445-4 du code pénal : la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] infraction prévue par les articles […].1, 445-1, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 445-4, […]. 1, 131-38, 131-39 2 9,3 9,49,50,60,7% 131-39-2 du Code pénal […] AD en fonction des nombres de jours travaillés par consultant, avec l'application d'un coefficient de 80, et un tableau intitulé « 04/12/2013 déjà versé » récapitulant une somme de 111 800 € payée, dont 21 800 € espèces.
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[…] Voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Chartres, du 04 décembre […] infraction prévue par les articles 445-4 AL.1, 445-1, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 445-4, 445-1 AL. 1, 131-38, 131-39 2°, […],[…][…],6,7°, 131-39-2 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 septembre 2017, n° 16/00774
[…] le […], à […], NATINF 022731, infraction prévue par les articles 321-1 O,AL.2, SAS AL JUPURITY 432-14 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10, CHAMBRE A commente prévenu de S ACTIVE PAR PERSONNE MORALE: PROPOSITION OU ET DINALT FRIE 432-17 du Code pénal FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE EROPORT U FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN CARROS ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE, du 01 janvier 2011 au […], dossies (4) à […], NATINF 028404, infraction prévue par les articles 445-4 O, 445-1, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 445-4, 445-1 O, […]
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article 131-40 du Code pénal pour les peines contraventionnelles). […] post=22052&action=edit"> (article 131-39, 2° à 12° du Code pénal). […] /strong>rticles 131-37 et 131-39-1 du Code pénal) que conventionnelle (articles 131-40, 3° et 131-44-1 du Code pénal). […] -4 du Code pénal
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