Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 3° JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.
. 511-5-1. […] -Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche. Article L1272-4-2 Comme il est dit à l'article 511-5-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-5-2.-I. […] code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal. […] Article L1272-9 Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-1.-Le fait, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions combinées des articles 2, […] ni en interdisant que le montant de ces dernières dépasse celui fixé pour la limite supérieure des amendes pour contravention par l'article 466 du code pénal, […] les majorations et amendes des articles 1 er -2 ) et 2-1 ) section V, […] aux termes de l'article 511-5-1) du code territorial des impôts dans sa rédaction, […] aujourd'hui en vigueur : « Lorsque la déclaration mentionnée à l'article 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'un des impôts prévus au code des impôts insuffisants, […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejeté.
Un projet de loi (n° 4338), comportant un article unique, avait été déposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 13 juillet 2021, sur la base duquel la commission des affaires étrangères avait mené ses travaux (Rapport n° 4708 de Madame Ramlati Ali, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 2021). […] Et l'étude de citer au soutien de cette affirmation les articles 225-4-1, 511-3, 511-2, 511-5-1, 321, 433-1, 433-2, 435-3 et 445-1, 432-11, 433-2, 445-2 et 435-1, 121-2, 225-4-2, 132-8 à 132-16-5 du code pénal, 10-2 et s., 706-57, 706-58 et 706-62-1 du code de la procédure pénale. […]
Lire la suite…