Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Quelques années auparavant, l'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social avait aménagé un cadre spécifique pour réglementer les opérations de recueil, traitement, […] des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination […] artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, […] à ses éléments ou à ses produits. 8 Voir notamment les articles 511-9 et 511-13 du code pénal. 9 Afin d'élargir le champ des donneurs de gamètes, revenant sur la condition de couple pour effectuer un don de gamètes, […]
Lire la suite…Les articles 511-2 à 511-13 du code pénal prévoient les interdictions suivantes : interdiction d'obtenir un organe contre un paiement, interdiction d'apporter son entremise à cette fin, interdiction du prélèvement sans consentement de la personne, interdiction d'utilisation d'organes prélevés de manière illicite à d'autres fins que la transplantation, […] la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe, fait partie d'une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017), identifiées par EUROPOL. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-2 du code pénal. […] Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I. – Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements « . […] A. 1. que : » Le respect d'autrui et du cadre de vie dans l'établissement ou à ses abords / () – Les brimades, les violences physiques et verbales ou sexuelles (article 222 du code pénal), () constituent des comportements qui, selon leur gravité, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 511-13 CP: Les juges caractérisent l'infraction dès qu'il y a subordination du don de gamètes au principe d'un “don contre don” en faveur d'un tiers, même au stade de la proposition ou de la négociation, car cela contrevient au cadre légal du don anonyme et non lucratif. La preuve repose classiquement sur les échanges écrits, annonces ou clauses imposées au couple receveur.
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