Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M^me F A épouse D, représentée par M^e Berthe, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de faire droit à sa demande de regroupement familial sous astreinte de 155 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A épouse D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A épouse D, ressortissante algérienne née le 13 mars 1993 à Mohammadia (Algérie), a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son époux, M. E D, le 18 octobre 2018. Par une décision du 25 mai 2019, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande. Par un jugement n° 1910685 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint audit préfet de réexaminer cette demande de regroupement familial. En exécution de ce jugement, devenu définitif, le représentant de l’Etat a procédé à un réexamen à l’issue duquel il a, par une décision du 25 février 2022, de nouveau, refusé de faire droit à celle-ci. Par la présente requête, M^me A épouse D demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B C, directrice de l’immigration et de l’intégration, qui bénéficiait d’une délégation de signature consentie par un arrêté du 30 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 225 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent./ Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente./ Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants :/ 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2. Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a procédé à l’examen de la situation particulière de M^me A épouse D, qui ne dispose, ni à la date de la première demande de regroupement familial, ni à la date de la décision attaquée, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de son époux, dès lors que son revenu mensuel moyen s’élève à 1 001 euros brut. Dès lors, le moyen tiré du fait que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M^me A épouse D au regard de l’article 4 de l’accord franco-algérien précité ne peut qu’être écarté.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. Si, en vertu de l’article 4 de l’accord franco-algérien, l’autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial au motif que l’intéressé ne remplirait pas l’une ou l’autre des conditions légales requises, notamment dans le cas de ressources insuffisantes du demandeur pendant la période d’un an ayant précédé sa demande, elle ne peut le faire qu’après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne pose pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il ressort des pièces du dossier que si M^me A épouse D vivait en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée et qu’elle était mariée avec M. D depuis quatre ans et demi, elle n’apporte aucun élément sur l’ancienneté de leur relation avant cette célébration, ni n’établit pas la réalité de leur vie commune avant comme après leur mariage. En outre, l’intensité des liens à la date de la décision ne peut être établie dès lors que le couple vit de manière séparée depuis trois ans et huit mois et que M^me A épouse D ne s’est rendue en Algérie que deux fois quinze jours en 2018, un mois en 2022 et quinze jours en 2023. Il n’est par ailleurs pas allégué que M. D aurait fait de vaines démarches pour venir voir son épouse occasionnellement. Les quelques messages et copies d’écran d’appels téléphoniques, en partie manqués, ne permettent pas non plus de démontrer que ces liens seraient d’une particulière stabilité. Dans ces conditions, la décision de refus de regroupement familial ne peut être regardée comme ayant porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M^me A épouse D n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué présentées par M^me A épouse D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A épouse D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me F A épouse D, à M^e Berthe et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Cotte, président,

— M. Fougères, premier conseiller,

— M. Goujon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

L’assesseur le plus ancien,

signé

V. FougèresLe président-rapporteur,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,