Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 () JORF 28 septembre 2007
Modifié par : Décret 2007-1388 2007-09-26 art. 2 I, III JORF 28 septembre 2007
L'habilitation provisoire est valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
[…] Par jugement contradictoire, rendu le 7 octobre 2008 par le tribunal de police de Villeurbanne, A B était déclaré coupable d'excès de vitesse d'au moins 50 km par conducteur de véhicule à moteur, en application de l'article R 413-14-1, premier paragraphe du Code de la route. En répression, il était condamné à une amende de 1000 € et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois en application de l'article R 131-14 1° du Code pénal.
[…] 2025, […] Aux termes de l'article L. 131 -10 du code de l'éducation : « (…)L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, […] en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal . ». Aux termes de l'article R. 131-14 du même code : « Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, […] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131 -12 et R. 131 […]
[…] 2025, […] Aux termes de l'article L. 131 -10 du code de l'éducation : « (…)L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, […] en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal . ». Aux termes de l'article R. 131-14 du même code : « Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, […] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131 -12 et R. 131 […]