[…] 2. La spécificité de tels salons réside en ce que les biens d'antiquité-brocante ne peuvent être des reproductions ou copies, que les exposants sont des professionnels (inscrits au registre du commerce et des sociétés), que leur organisation relève des dispositions relatives aux ventes aux déballages (L. n° 96-603 du 05 juillet 1996, article 27 et D. n° 96-1097 du 16 décembre 1996) et que l'organisateur est astreint à la tenue d'un registre, dit communément « de police », permettant l'identification des vendeurs (art. R 321-1 à R 321-12 du code pénal). […] 12 septembre 2000 (X Y) à propos d'un fonds de pension.

[…] Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de la réponse apportée par la cour d'appel à l'exception d'illégalité du décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 qu'ils avaient soulevée, dès lors que ce texte, devenu les articles R 321-9 à R 321-12 du Code pénal, ne sert pas de fondement aux poursuites; […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale;