Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 4
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Commentaires • 41
L'affichage à la mairie, auquel il doit être procédé sous huitaine, n'est prévu que pour le compte rendu, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…A l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. […] L. 2121-25 et L. 2131-1 du CGCT ; art. […] Correction d'un bug sur l'accès du public aux délibérations
Lire la suite…Décisions • 270
[…] Subsidiairement il rappelle qu'elle établit une facturation dans le cadre de l'exécution de ses missions de service public au sens de l'article L 1224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et que l'ensemble des délibérations prises par l' assemblée générale ou le conseil d'administration doit être visée par le contrôle de légalité , […] les délibérations du SMDEA sont affichées à la porte d'entrée conformément aux articles L 2121-25 et R 2121- 11 du CGCT et que tout usager peut agir en justice à l'encontre de ces délibérations dès lors qu'il se conforme aux délais de recours : les tarifs des communes adhérentes au SMDEA sont ainsi fixées chaque année par délibération de son conseil d'administration et affiché avec le visa de contrôle de la légalité , […]
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- Facturation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : «Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (…) b) La délibération qui approuve, modifie, révise ou abroge un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en application de l'article L. 123-14 » ; […] Il est en outre publié : a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus (…)» ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 9 juillet 2013, n° 1102719
[…] — que les termes de ladite délibération sont insuffisamment précis et ne permettent pas aux administrés, qui doivent bénéficier d'une information effective par la formalité de publicité prévue à l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, de connaître sa portée exacte, dès lors, en particulier, que cet acte ne fait mention ni des modalités de la délégation de gestion, ni de la durée de celle-ci ; que, dans ces conditions, il conviendra de déclarer l'acte inexistant ;
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- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Justice administrative·
- Gestion
À la suite de cette réforme, l'article L.2121-15 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu' « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. » Le procès-verbal rédigé par le ou les secrétaires, […] Aussi, si l'un des agents de la commune qui assiste à la séance est désigné en qualité de secrétaire de séance, il doit alors rédiger le procès-verbal de la séance pour laquelle il a été désigné. […]
La réécriture de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, […]
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