Article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-24Article L2121-26
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Commentaires • 48

1. Conséquences de la réforme portant sur les règles de publicité et de conservation des actes sur la rédaction des procès verbaux des conseils municipaux dans les…
Mme Patricia Schillinger, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

[…] est arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le maire et le ou les secrétaires.Toutefois, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et autorise le maire (article L. 2541-7 du CGCT) à prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.Aussi […] La réécriture de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, […]

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2. Conseil municipal et affichage
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 3 février 2022

[…] auquel il doit être procédé sous huitaine, n'est prévu que pour le compte rendu, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le défaut d'affichage du compte rendu est néanmoins sans effet sur la validité des délibérations (Conseil d'État, 29 octobre 1969, […] Commune de Port-Saint-Louis-du Rhône, n° 158472). […] En effet, l'article L. 2121-15 du CGCT disposera que « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, […] le cas échéant, de sa mise en ligne sur le site internet de la commune. […] En effet, ces mesures ne constituent pas des formalités de publicité des actes au sens de l'article L. 2131-1 du CGCT, […]

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3. Décorticage des futures règles de publicité des actes des collectivités [VIDEO + article]
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

Voici ce nouveau texte : A l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. […] L. 2121-25 et L. 2131-1 du CGCT ; art. […] L.2121-10, L.2121-21, L.2121-23, L.2121-25 et, sur ces derniers points, R.2121-9 du CGCT ; CE, 2 décembre 1977, Cté défense environnement Mâcon-Nord, Rec. 474 ; CAA Nantes, 10 février 2000, Cher, n° 96NT01949. […]

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Décisions • 309

1. Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2014, n° 1310286Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] L. 2121-24 et L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales ; que la demande portant sur la date d'une délibération constitue une demande de renseignement et non de communication de document ; […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 février 2008, n° 0400842Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat… » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2121-25 du même code relatif aux délibérations du conseil municipal : « Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » ;

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 09DA01617Désistement

[…] que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve contraire des mentions contenues dans les certificats ; que l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les délibérations du conseil municipal sont exécutoires dès lors qu'il a été procédé à leur affichage dans leur intégralité ; que la commune a confondu l'affichage prévu à cet article avec celui prévu à l'article L. 2121-25 du même code concernant […] L. 2121-12 et suivants du code général des collectivités territoriales consacrent le droit des conseillers municipaux à être informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération, […]

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Document parlementaire • 0

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