Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 4
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
[…] auquel il doit être procédé sous huitaine, n'est prévu que pour le compte rendu, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le défaut d'affichage du compte rendu est néanmoins sans effet sur la validité des délibérations (Conseil d'État, 29 octobre 1969, […] Commune de Port-Saint-Louis-du Rhône, n° 158472). […] En effet, l'article L. 2121-15 du CGCT disposera que « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, […] le cas échéant, de sa mise en ligne sur le site internet de la commune. […] En effet, ces mesures ne constituent pas des formalités de publicité des actes au sens de l'article L. 2131-1 du CGCT, […]
Lire la suite…Voici ce nouveau texte : A l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. […] L. 2121-25 et L. 2131-1 du CGCT ; art. […] L.2121-10, L.2121-21, L.2121-23, L.2121-25 et, sur ces derniers points, R.2121-9 du CGCT ; CE, 2 décembre 1977, Cté défense environnement Mâcon-Nord, Rec. 474 ; CAA Nantes, 10 février 2000, Cher, n° 96NT01949. […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] L. 2121-24 et L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales ; que la demande portant sur la date d'une délibération constitue une demande de renseignement et non de communication de document ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat… » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2121-25 du même code relatif aux délibérations du conseil municipal : « Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » ;
[…] que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve contraire des mentions contenues dans les certificats ; que l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les délibérations du conseil municipal sont exécutoires dès lors qu'il a été procédé à leur affichage dans leur intégralité ; que la commune a confondu l'affichage prévu à cet article avec celui prévu à l'article L. 2121-25 du même code concernant […] L. 2121-12 et suivants du code général des collectivités territoriales consacrent le droit des conseillers municipaux à être informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération, […]
[…] est arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le maire et le ou les secrétaires.Toutefois, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et autorise le maire (article L. 2541-7 du CGCT) à prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.Aussi […] La réécriture de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, […]
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