Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 4
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
[…] auquel il doit être procédé sous huitaine, n'est prévu que pour le compte rendu, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le défaut d'affichage du compte rendu est néanmoins sans effet sur la validité des délibérations (Conseil d'État, 29 octobre 1969, […] Commune de Port-Saint-Louis-du Rhône, n° 158472). […] En effet, l'article L. 2121-15 du CGCT disposera que « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, […] le cas échéant, de sa mise en ligne sur le site internet de la commune. […] En effet, ces mesures ne constituent pas des formalités de publicité des actes au sens de l'article L. 2131-1 du CGCT, […]
Lire la suite…Voici ce nouveau texte : A l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. […] L. 2121-25 et L. 2131-1 du CGCT ; art. […] L.2121-10, L.2121-21, L.2121-23, L.2121-25 et, sur ces derniers points, R.2121-9 du CGCT ; CE, 2 décembre 1977, Cté défense environnement Mâcon-Nord, Rec. 474 ; CAA Nantes, 10 février 2000, Cher, n° 96NT01949. […]
Lire la suite…[…] 17 juillet 1978 ; qu'il en va de même des justificatifs de la publication des délibérations dont la communication est demandée compte tenu du caractère public de l'accomplissement de ces formalités dans les conditions prévues aux articles L. 2121-24 et L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales ; que la demande portant sur la date d'une délibération constitue une demande de renseignement et non de communication de document ; que la commune d'Aubervilliers a pu opposer des refus de communication à de telles demandes sans illégalité ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat… » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2121-25 du même code relatif aux délibérations du conseil municipal : « Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » ;
[…] que l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les délibérations du conseil municipal sont exécutoires dès lors qu'il a été procédé à leur affichage dans leur intégralité ; que la commune a confondu l'affichage prévu à cet article avec celui prévu à l'article L. 2121-25 du même code concernant les comptes-rendus des séances du conseil municipal ; […] que les articles L. 2121-12 et suivants du code général des collectivités territoriales consacrent le droit des conseillers municipaux à être informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération, par la communication d'une note explicative de synthèse, […]
Toutefois, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et autorise le maire (article L. 2541-7 du CGCT) à prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Aussi, si l'un des agents de la commune qui assiste à la séance est désigné en qualité de secrétaire de séance, il doit alors rédiger le procès-verbal de la séance pour laquelle il a été désigné. […] La réécriture de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, […]
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