Entrée en vigueur le 2 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article 431-3, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots :
" Obéissance à la loi. Dispersez-vous " ;
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : on va faire usage de la force " ;
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force ".
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées au IV de l'article R. 431-3, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.
[…] le maire sauf à Paris, ou tout officier de police judiciaire, revêtu des insignes de ses fonctions, généralement l'écharpe tricolore) et selon les formes prévues par le Code pénal. […] Il a été reconnu coupable des trois délits, et en répression condamné à 4 mois de prison dont deux avec sursis simple, 1000 euros d'amende, et à payer 250 euros à chacun des trois policiers victimes de sa rébellion (qui est un délit de violences contre des policiers), outre 150 euros à leur avocat au titre de l'article 475-1 du CPP. […]
Lire la suite…Pour l'essentiel, ce cadre légal est fondé sur les règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal). Pour le maintien de l'ordre public, le code pénal (art. 431-3 et R. 431-1 et suivants) et le code de la sécurité intérieure (art. L. 211-9) permettent aux représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
Lire la suite…[…] que, aux termes de l'article 431-3 du code pénal, […] que, par ailleurs, l'article R. 431-1 du code pénal, […] disposait que : « Pour l'application de l'article 431-3, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force : 1 º annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : « Obéissance à la loi. […] qu'il conviendra toutefois d'étudier infra le caractère punissable de l'infraction principalement poursuivie ; que sur les dispositions de l'article R. 431-2 du code pénal ; […] mais remplacé par l'article R. 211-12 du code de la sécurité intérieure qui mentionne : les autorités mentionnées aux l º à 3 º de l'article L. 211-9 doivent, […]
[…] 1°) d'enjoindre à l'autorité compétente en matière de police, de dresser un procès-verbal de l'ensemble des affiches du cirque Europa irrégulièrement apposées sur la commune d'Argenteuil ; […] - la requête révèle un détournement de pouvoir de la part de l'association requérante, qui agit en méconnaissance de l'article R. 431-1 du code pénal qui protège la liberté de création artistique ; […] O R D O N N E :
[…] En premier lieu, l'élément matériel de l'infraction n'est pas établi, le procès-verbal de police n'établissant pas que le formalisme prévu par les articles 431-3 et R. 431-1 du Code pénal ait été respecté. […] 1.- Sur la recevabilité des appels : […] Q R, commissaire de police principal à Saint-Nazaire, a procédé devant la sous-préfecture de cette ville, le 29 janvier 2009, […] Mais considérant qu'il ne résulte pas des procès-verbaux produits aux débats que les formes prévues par l'article R. 431-3 du Code pénal pour procéder aux sommations aient été observées, alors que l'observation de ce formalisme conditionne la caractérisation de l'infraction ;
[…] le maire sauf à Paris, ou tout officier de police judiciaire, revêtu des insignes de ses fonctions, généralement l'écharpe tricolore) et selon les formes prévues par le Code pénal. […] Il a été reconnu coupable des trois délits, et en répression condamné à 4 mois de prison dont deux avec sursis simple, 1000 euros d'amende, et à payer 250 euros à chacun des trois policiers victimes de sa rébellion (qui est un délit de violences contre des policiers), outre 150 euros à leur avocat au titre de l'article 475-1 du CPP. […]
Lire la suite…