Entrée en vigueur le 8 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2021-556 du 5 mai 2021 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux " ;
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux " ;
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux "
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées à l'article R. 211-16, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.
La CJUE rappelle que l'article 16 du RGPD "concrétise le droit fondamental" consacré à l'article 8 § 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux, selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir rectification. […] Cela signifie que toute donnée inexacte doit être effacée ou rectifiée sans tarder. […] Depuis l'affaire Fraisse, l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, […] D'autres dispositions, dans l'article R 211-11 du même code, […] consultation qui, relevant de l'article 89 de la Constitution, ne serait pas soumise aux conditions de l'article 11. […]
Lire la suite…Depuis l'affaire Fraisse, l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, […] en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. D'autres dispositions, dans l'article R 211-11 du même code, ont précisé les sommations que l'autorité doit énoncera avant de disperser un attroupement par la force. […] On croit déceler dans cette suggestion le secret espoir d'un référendum sur l'immigration réclamé par le Rassemblement National, consultation qui, relevant de l'article 89 de la Constitution, ne serait pas soumise aux conditions de l'article 11. […]
Lire la suite…[…] R. 211 -13 du même code précise en matière de maintien de l'ordre que « L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211 -9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ». L'article R. 211-11 prévoit à cet égard que « Pour l'application de l'article L. 211 -9, […] 11 […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement et la notice explicative qui l'accompagne ainsi que les articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-21 du code de la sécurité intérieure ; […] O R D O N N E :
[…] 11. […] les requérants démontraient qu'en l'espèce, le recours à une grenade OF F1 n'a résulté que de la circonstance que M. R…, […] pour confirmer néanmoins l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ; […] qui a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure, n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 211-11 et R. 211-16 du code de la sécurité intérieure. » […] ni les sommations, ni le tir préalable de fusées ne sont requis par l'article L. 211-9, alinéa 6, […]